2018 QCCQ 9876, 2018 QCCQ 9876

Banque Royale du Canada c. Stephen 2018 QCCQ 9876 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R D U Q U É B E C (Chambre civile) NO : 500-22-247300-182 Le 9 novembre 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me VINCENT-MICHEL AUBÉ Greffier Spécial ___________________________________________ BANQUE ROYALE DU CANADA

Partie demanderesse c. JEAN-CLAUDE STEPHEN

Partie défenderesse _____________________________________________________________________ J U G E M E N T / 004 _____________________________________________________________________ [ 1 ] LE GREFFIER SPÉCIAL , saisi d’une demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre contre la

partie défenderesse produite le 6 septembre 2018 au dossier de la cour (cote 004 du plumitif); [ 2 ] VU la réponse de la

partie défenderesse produite au dossier de la cour le 5 septembre 2018 (cote 003 du plumitif); [ 3 ] CONSIDÉRANT la jurisprudence, qui confirme qu’une demande d’inscription est prématurée dès qu’une réponse est produite antérieurement et ce, même si la réponse n’est pas dans les délais prévus au Code [1] , puisque le délai pour répondre à une demande introductive n’est pas un délai de rigueur [2] ; [ 4 ] ATTENDU qu’ici, la demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre est prématurée puisqu’elle a été produite après la réponse tardive, et qu’elle sera donc radiée conformément à l’article 176 Cpc;

PAR CES MOTIFS : [ 5 ] RADIE la demande d’inscription pour jugement par défaut contre la

partie défenderesse (cote 004 du plumitif); [ 6 ] LE TOUT , sans frais. _____________________ Me Vincent-Michel Aubé JA 0858 Greffier spécial C.Q.