2020 QCCQ 929, 2020 QCCQ 929

Droit de la famille — 20325 2020 QCCQ 929 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-51-000006-204 Ville A, le 5 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.c.Q. ______________________________________________________________________ A

Partie demanderesse c. B

Partie défenderesse -et- LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION IDE LA JEUNESSE Mis en cause; -et- X Enfant mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 37, alinéa 3 du Code de procédure civile ) ______________________________________________________________________ JL-3330 MISE EN GARDE : En matière familiale, l’accès aux dossiers est restreint. Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familial ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi (art. 16 C.p.c.). [ 1 ] Le père présente une demande en garde exclusive de l’enfant X, née le [...] 2012. [ 2 ] Aucun litige n’est soulevé dans la présente affaire. [ 3 ] La situation de l’enfant a été signalée au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) le 9 novembre 2018.

En décembre 2018, le DPJ a statué que la sécurité et le développement de X étaient compromis pour les motifs suivants : 1. Négligence sur le plan éducatif; 2. Risque sérieux de négligence; 3. Mauvais traitements psychologiques. [ 4 ] Depuis le 13 décembre 2018, le père assume la garde exclusive de l’enfant et le DPJ intervient au sein de la famille. [ 5 ] Le 14 mars 2019, une entente sur mesures volontaires est intervenue entre les parents et le DPJ.

Différentes mesures de protection étaient établies par cette entente d’une durée de neuf mois et X était confiée à son père. [ 6 ] En signant cette entente, la défenderesse reconnaissait vivre dans des conditions d’instabilité physique, que l’enfant a été

exposée à de la violence conjugale et qu’elle a consommé des amphétamines, ce qui a entrainé des impacts sur le cheminement scolaire de X. [ 7 ] Depuis la signature de l’entente sur mesures volontaires, l’enfant maintient des contacts avec sa mère à la fréquence d’une fin de semaine sur deux. [ 8 ] La mère est toujours confrontée à certaines difficultés qui altèrent ses habiletés parentales. [ 9 ] Le DPJ poursuivra ses interventions au sein de la famille, au moins jusqu’au mois d’août 2020. [ 10 ] Le père répond adéquatement aux besoins fondamentaux de l’enfant.

Le meilleur intérêt de X exige qu’elle soit confiée à la garde de son père. [ 11 ] La demande est bien fondée en faits et en droit; il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] CONFIE la garde exclusive de l’enfant X au demandeur; [ 14 ] ACCORDE des droits d’accès de façon à ce que les contacts entre la défenderesse et l’enfant s’effectuent selon entente entre les parties, et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu approuvé par le directeur de la protection de la jeunesse et en présence d’une tierce personne désignée par celui-ci, une (1) fois par deux (2) semaines, à raison d’une (1) journée à la fois, à la condition que la mère soit sobre de drogue et d’alcool en présence de l’enfant et que la mère s’assure que son conjoint soit sobre de drogue et d’alcool en présence de l’enfant, et ce jusqu’à la fermeture du présent dossier par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 15 ] ACCORDE des droits d’accès sans supervision, au domicile de la défenderesse, une fin de semaine sur deux, du samedi 8h au dimanche 16h, dès que le dossier du directeur de la protection de la jeunesse sera fermé. [ 16 ] LE TOUT sans frais.

JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Pascal Bérubé pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Geneviève Bilodeau-Caron pour l’enfant /cb