2011 QCCQ 4466, 2011 QCCQ 4466

Farber c. Wells Fargo 2011 QCCQ 4466 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-021682-099 DATE : 2011-05-04 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RAOUL P. BARBE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANNY FARBER

Partie demanderesse c. WELLS FARGO

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À l'audition du 4 mai 2011, la greffière remet au soussigné un document daté du 2 mai, mais reçu au greffe le 4 mai 2011 dans lequel le demandeur, Danny Farber déclare ce qui suit : « I will have to postpone the case against Wells Fargo on May 4 as I will be out of town on business that day .» [ 2 ] La défenderesse et demanderesse reconventionnelle s'oppose à la demande de remise premièrement pour cause de sa tardiveté; deuxièmement parce que le demandeur n'a pas daigné lui envoyer copie de sa demande et qu'elle est prête à procéder par Isabelle Diraddo et Jorge R.

Rego; troisièmement, le demandeur a préjugé de la décision du Tribunal; quatrièmement, il n'invoque aucune force majeure. [ 3 ] La Cour ayant entendu les arguments de la défenderesse et demanderesse reconventionnelle rejette la demande de remise pour les raisons qu'elle invoque. [ 4 ] Considérant l'absence de preuve du demandeur et vu la preuve de la défenderesse par ses témoins, Isabelle Diraddo et Jorge R. Rego, et les pièces D-1 à D-3, la demande principale est rejetée avec frais. [ 5 ] Considérant la preuve de la demanderesse reconventionnelle par les témoignages de Mme Diraddo et M.

Rego et la pièce D-4 et l'absence de contestation de la part du défendeur reconventionnel, la demande reconventionnelle est accueillie avec frais. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande principale avec les frais judiciaires de 191 $ contre le demandeur Farber; ACCUEILLE la demanderesse reconventionnelle; et CONDAMNE le défendeur reconventionnel Farber à payer à la demanderesse reconventionnelle Wells Fargo 423, 43 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la signification de la demande reconventionnelle le 16 juillet 2009, plus des frais judiciaires de 58 $. __________________________________ RAOUL P. BARBE, J.C.Q.

Date d’audience : 2011-05-04