2014 QCCA 2251, 2014 QCCA 2251

Al.G. c. R. 2014 QCCA 2251 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003055-147 (240-01-005259-064) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 décembre 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE AL… G… Me GENEVIÈVE BERTRAND (AB0J13) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) POUR: Me SÉBASTIEN EMOND (AE6034) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict rendu le 25 avril 2014 et d’une peine prononcée le 7 juillet 2014 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Charlevoix.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant afin de modifier une condition de mise en liberté provisoire pendant l’appel GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 34 Observations de Me Bertrand; Observations de la juge; Me Bertrand poursuit; 11 h 39 Observations de Me Bienvenue; Me Bertrand poursuit; 11 h 41 Me Bienvenue dépose une pièce; Observations de la juge; 11 h 42 Suspension; 11 h 59 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant ne me convainc pas que je dois modifier les conditions qui régissent sa mise en liberté provisoire. Voici pourquoi. [ 2 ] Le requérant a été déclaré coupable de 4 chefs d’agression sexuelle à l’endroit de deux victimes, ses cousins, après leur avoir fait consommer de l’alcool et une substance soporifique.

L’une des victimes était mineure. [ 3 ] Quoique le 28 juillet 2014, j’ai remis en liberté le requérant, j’ai cru nécessaire d’imposer comme condition « de ne pas être en présence de personnes mineures », et ce, en tout temps. [ 4 ] Aujourd’hui, le requérant me demande de modifier cette condition et de lui permettre d’être en présence de ses neveux et nièces entre le 20 décembre 2014 et le 20 janvier 2015. [ 5 ] Or, les raisons pour lesquelles la condition mentionnée plus haut a été imposée sont toujours présentes.

Elles sont résumées aux paragraphes 9 et 10 du jugement de remise en liberté. [9] Il est vrai que les crimes pour lesquels il a été trouvé coupable sont odieux. [10] En résumé, le juge a estimé que la preuve a été faite qu’entre 1984 et 1995, le requérant a agressé sexuellement deux de ses cousins après leur avoir fait consommer de l'alcool et une substance soporifique. Profitant de l’état de ses victimes, il a abusé sexuellement d’elles, dont l’une était mineure. Le juge a estimé que le requérant était alors en situation d'autorité.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REJETTE la requête pour modifier une condition de remise en liberté. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.