2014 QCCA 845, 2014 QCCA 845
Opinion
Cardinal c. Québec (Ministre de la Santé et des Services sociaux) 2014 QCCA 845 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023889-132 (500-17-064513-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 mars 2014 Me Annick Nguyen, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT ÉTIENNE CARDINAL Me David Banon (absent) BANON ASSOCIÉS INC.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIEUX Me Marc Dion (absent) DIRECTION GÉNÉRALE DES AFF. JUR. ET LÉGIS. REQUÊTE DE L’INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE (Art. 505. Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: ——
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience ce matin. Jugement-voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire de l’intimé au 16 mai 2014; [ 5 ] Le tout, sans frais. Me Annick Nguyen, Greffière-adjointe
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