2019 QCCA 1273, 2019 QCCA 1273

Duchesne c. Tremblay 2019 QCCA 1273 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010055-199 (160-17-000029-187) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE : 18 juillet 2019 L’ HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉRIC DUCHESNE M e MARIO BOUCHARD (Les avocats Mario Bouchard inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS JUDITH TREMBLAY M e ÉRIC LE BEL M. JÉRÔME TREMBLAY, stagiaire (Fradette, Le Bel) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance rendu le 12 juin 2019 par l’honorable Roger Banford de la Cour supérieure , district d’Alma (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c.) Greffière audiencière : Julie Boudreault-Gravel Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE

AUDITION 9 h 19 Appel du dossier et identification des avocats; Observations de M e Bouchard; 9 h 29 Le juge s’adresse à M e Bouchard; 9 h 30 Observations de M e Le Bel; Discussions entre le juge et les avocats 9 h 40 M e Le Bel poursuit ses observations ; 9 h 44 Réplique de M e Bouchard ; 9 h 46 Observations additionnelles de M e Le Bel ; La requête est mise en délibéré ; 9 h 47 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière Duchesne c. Tremblay 2019 QCCA 1273 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010055-199 (160-17-000029-187) DATE : 18 juillet 2019 DEVANT L'HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. ÉRIC DUCHESNE REQUÉRANT - demandeur c.

JUDITH TREMBLAY INTIMÉE - défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le requérant Duchesne demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 juin 2019 par la Cour supérieure, district d’Alma (l’honorable Roger Banford). [ 2 ] L’intimée Tremblay conteste. [ 3 ] Les critères applicables à la permission d’appeler d’un jugement où la valeur de l’objet du litige est inférieure à 60 000 $ sont prévus au troisième alinéa de l’article 30 C.p.c. , qui énonce ce qui suit :

La permission d’appeler est accordée par un juge de la Cour d’appel lorsque celui-ci considère que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [Soulignement ajouté] [ 4 ] À première vue cette affaire semble n’intéresser que les parties, ce que plaide d’ailleurs essentiellement l’intimée. [ 5 ] Je suis toutefois d’avis, sans sous-entendre ici que je l’estime affectée d’erreurs révisables ou injustes, que la façon dont le juge a tranché globalement, en droit et en fait, la question de la restitution des prestations et de l’exécution de la contre-lettre P-5 soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour, et ce, dans le contexte où il avait préalablement conclu, d’une part, que les parties au contrat de vente P-4 et à cette contre-lettre P-5 savaient qu’elles contrevenaient à des dispositions d’ordre public, et, d’autre part, que ces documents contractuels sont en conséquence nuls de nullité absolue.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler; [ 7 ] ACCORDE au requérant la permission d’appeler du jugement rendu par la Cour supérieure du district d’Alma (Roger Bandford, j.c.s.), le 12 juin 2019; [ 8 ] FRAIS DE JUSTICE à suivre. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. Me Mario Bouchard Les Avocats Mario Bouchard inc. Pour le requérant Me Éric Le Bel Fradette, Le Bel Pour l’intimée Date d’audience : 18 juillet 2019