Binette c. R. 2023 QCCA 1136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007602-210 ( 700-01-161995-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 11 septembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Marc Binette PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Alexis Marcotte Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un verdict de culpabilité rendu le 14 mai 2021 par l’honorable Frédéric Bénard de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l’article 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle. Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 32 Échange entre la Cour et M. Binette (désistement de l’appel).

9 h 33 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 34 Échange entre la Cour et M. Binette (clause du jugement). 9 h 35 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appelant, M. Binette, a informé la Cour de son intention de se désister de son appel. [ 2 ] Le président du tribunal a expliqué à M. Binette l’impact du désistement de son appel, qu’il n’y aurait plus d’appel, que la déclaration de culpabilité devient finale et que la peine doit être purgée, telle quelle. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] PREND ACTE du désistement verbal de la

partie appelante. MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.