2017 QCCA 986, 2017 QCCA 986

Dupuis c. R. 2017 QCCA 986 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005980-154, 500-10-006135-162 (460-73-000232-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. THOMAS M. DAVIS , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTS AVOCATE DOMINIC DUPUIS DANIEL SÉNÉCAL Me CATHERINE CANTIN-DUSSAULT (absente) (Jodoin & Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE CLOUTIER (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 55 Début de l’audition. 9 h 55 Me Cloutier confirme que la requête n’est pas contestée par la

partie appelante. 9 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 9 h 56 Me Cloutier demande la permission de déposer un mémoire de 60 pages comme autorisé à la

partie appelante. 9 h 57 Suspension. 11 h 32 Reprise. 11 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve : [ 1 ] Vu la requête pour production d’une nouvelle preuve; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission de produire une preuve nouvelle; [ 4 ] PERMET à l’intimée de produire les documents joints à sa requête; [ 5 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l’appel au fond l’évaluation de la nouvelle preuve.

Sur la demande verbale pour ajout de pages au mémoire de l’intimée : [ 6 ] Considérant la demande verbale formulée par la procureure de l’intimée concernant l’ajout de pages au mémoire d’appel, laquelle fait suite à la demande formulée par les appelants et accordée par le juge unique; [ 7 ] Considérant les représentations de la procureure de l’intimée et le consentement précisé par la procureure des appelants dans son courriel du 12 juin 2017; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] AUTORISE la production d’un mémoire de 60 pages pour l’intimée.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. THOMAS M. DAVIS, J.C.A. (AD HOC)