2019 QCCA 2152, 2019 QCCA 2152

Constructions Nosaj inc. c. Bureau 2019 QCCA 2152 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028628-196 ( 460-17-002667-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT LES CONSTRUCTIONS NOSAJ INC. Me PIERRE FRANÇOIS M c NICOLLS ( LJT Avocats, s.e.n.c.r.l. )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CLAUDE BUREAU Me CLAUDE GERMAIN ( Sylvestre et associé

s) En appel d’un jugement rendu le 17 septembre 2019 par l’honorable François Tôth de la Cour supérieure , district de Bedford . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 10 Début de l’audience. 13 h 10 Argumentation de Me Germain. 13 h 16 Argumentation de Me McNicolls. 13 h 48 Réplique de Me Germain. 13 h 58 Suspension. 14 h 07 Reprise. 14 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appel ne soulève que des questions de fait et d’appréciation de la preuve, la décision d’accorder ou de refuser la prolongation du délai d’inscription relevant par ailleurs du vaste pouvoir discrétionnaire dont est investi le juge de première instance. [ 2 ] Dans ce cadre, l’appelante n’établit pas que le jugement dont appel est prima facie entaché d’une erreur susceptible d’entraîner l’intervention de la Cour. [ 3 ] Dans les circonstances, l’appel est dépourvu de chances raisonnables de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 5 ] REJETTE l’appel; [ 6 ] Avec frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.