2017 QCCQ 9436, 2017 QCCQ 9436
Opinion
Hydro-Québec c. Trudel 2017 QCCQ 9436 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » N° : 615-22-002474-178 DATE : 29 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE P. BIGUÉ J.C.Q. ______________________________________________________________________ HYDRO-QUÉBEC
Partie demanderesse c. JOSÉE TRUDEL
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT HOMOLOGANT UNE TRANSACTION (articles 2631 et 2633 C.C.Q.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse demande l’homologation d’une transaction signée par les parties les 27 et 29 septembre 2016. [ 2 ] Par cette transaction, la défenderesse a reconnu devoir la somme de 15 317,90$ à la demanderesse, pour un service d’électricité fourni entre le 21 novembre 2012 et le 31 août 2016.
Elle s’engageait à payer ce montant en 48 versements de 637,00$. [ 3 ] Depuis la signature de la transaction, la défenderesse a effectué un seul paiement, soit 637,00$, de sorte que le solde dû sur la dette s’élève à 14 680,90$. [ 4 ] La demanderesse n’avait pas à envoyer de préavis ni de mise-en-demeure pour que le solde dû soit entièrement exigible. [ 5 ] La demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande de 14 680,90$, et de sa demande d’homologation de la transaction.
Pour ces motifs, le Tribunal : [ 6 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 29 septembre 2016. [ 7 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire. [ 8 ] CONDAMNE en conséquence la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 14 680,90$, majorée des frais d’administration encourus en vertu des Tarifs d’électricité, au taux de 14.4% l’an, à compter du 29 septembre 2016. [ 9 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ CLAUDE P. BIGUÉ J.C.Q.
Mme Sara Fournier, avocate stagiaire Cain Lamarre avocats, correspondants pour Cellucci Ganesan Fraser (Me Johanne Obas), procureurs de la demanderesse Date d’audience : 8 juin 2017
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