Versailles c. R. 2022 QCCA 382 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007730-227 ( 460-01-036141-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mars 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ÉRIC VERSAILLES Me ROBERT JODOIN ( Jodoin & Associés avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 6 janvier 2022 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Bedford . DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour prolonger le délai de dépôt de son exposé. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 39 Début de l'audience. Identification du dossier et des avocats. Remarque préliminaire du juge. 9 h 40 Commentaire de Me Jodoin. 9 h 41 Commentaire de Me Villeneuve-Ménard. 9 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l'audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] En raison d’un retard dans l’obtention des notes sténographiques de l’audience relative à la détermination de la peine, l’appelant n’est pas en mesure de déposer son exposé dans le délai imparti dans le jugement du 17 janvier 2022. [ 2 ] L’intimée ne s’oppose pas à une prorogation du délai, mais elle tient à souligner que le délai associé à la préparation des notes sténographiques avait été pris en considération lorsque les échéances initiales ont été fixées. [ 3 ] L’avocat de l’appelant confirme avoir reçu les notes sténographiques tout récemment.

En outre, il confirme être en mesure de déposer l’exposé de son client au plus tard à la mi-mai. [ 4 ] J’estime qu’il y a lieu de faire droit à la requête et de proroger le délai de production de l’exposé de l’appelant jusqu’au 18 mai 2022. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai de production de l’exposé de l’appelant; [ 6 ] PROROGE le délai de production de l’exposé de l’appelant jusqu’au 18 mai 2022. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.