2015 QCCA 1208, 2015 QCCA 1208

Club Optimiste Montréal Colombo inc. c. Immeubles Carosielli inc. 2015 QCCA 1208 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025030-156, 500-09-025024-159 (500-17-066433-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juillet 2015 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. N o : 500-09-025030-156 APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCATS

CLUB OPTIMISTE MONTRÉAL COLOMBO INC. CENTRE CULTUREL ESPACE 7000 INC. « L’ART-RIVÉ » CENTRE DE JOUR DE RIVIÈRE-DES-PRAIRIES CENTRE DES FEMMES RIVIÈRE-DES- PRAIRIES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT- CHARLES CENTRE LOCAL D’INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DU NORD-EST DE MONTRÉAL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT- VINCENT-MARIE-STRAMBI Me SAMUEL BACHAND ( Samuel Bachand, avocat ) Me CHARLES-ANTOINE DANIS (Aubé Avocats Inc.) INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT LES IMMEUBLES CAROSIELLI INC.

Me JASMIN PICARD (Picard Avocats) REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCAT RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX Me SIMON DUPUIS ( Régie des alcools des courses et des jeux) N o : 500-09-025024-159 APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT LES IMMEUBLES CAROSIELLI INC. Me JASMIN PICARD (Picard Avocats) INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS AVOCATS

CLUB OPTIMISTE MONTRÉAL COLOMBO INC. CENTRE CULTUREL ESPACE 7000 INC. « L’ART-RIVÉ »

CENTRE DE JOUR DE RIVIÈRE-DES-PRAIRIES CENTRE DES FEMMES RIVIÈRE-DES- PRAIRIES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT- CHARLES CENTRE LOCAL D’INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DU NORD-EST DE MONTRÉAL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT- VINCENT-MARIE-STRAMBI Me SAMUEL BACHAND ( Samuel Bachand, avocat ) Me CHARLES-ANTOINE DANIS (Aubé Avocats Inc.) REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCAT RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX Me SIMON DUPUIS ( Régie des alcools des courses et des jeux ) DESCRIPTION : Requête de l’appelante/intimée Club optimiste Montréal Colombo inc . en substitution de procureur (art. 253 et 509 C.p.c. ) Requête de la Régie des alcools, des courses et des jeux en intervention volontaire (art. 211 et 509 C.p.c .) Requête de l’intimée/appelante Les immeubles Carosielli inc. pour prolonger le délai de production de son exposé (art. 503.1 et 505.1 C.p.c. ) Requête verbale de l’intimée/appelante Les immeubles Carosielli inc . pour obtenir l’obtenir l’autorisation de produire un exposé de plus de 15 pages Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC-18

AUDITION 12 h 58 Début de l’audition. Identification des procureurs. Les dossiers 500-09-025024-159 et 500-09-025030-156 sont entendus en même temps. Toutes les requêtes visent les deux dossiers. Observations de la juge relativement à la requête de l’appelante/intimée Club optimiste Montréal Colombo inc . en substitution de procureur. Argumentation de Me Bachand. Les procureurs des autres parties informent la juge qu’ils ne contestent pas la requête en substitution de procureur. 13 h 00 PAR LA JUGE : Jugement-voir page 6.

Échange entre la juge et les procureurs. 13 h 01 Suspension de la séance. 13 h 59 Reprise de la séance. Argumentation de Me Dupuis sur la requête en intervention volontaire. 14 h 08 Argumentation de Me Picard. 14 h 22 Réplique de Me Dupuis. 14 h 25 Suspension de la séance. 14 h 37 Reprise de la séance. PAR LA JUGE : Jugement-voir page 6. 14 h 41 Argumentation de Me Picard relativement à la requête de l’intimée/appelante Les immeubles Carosielli inc. pour prolonger le délai de production de son exposé. Les procureurs ne contestent pas la requête de Me Picard. PAR LA JUGE : Jugement-voir page 6.

Me Picard formule oralement une demande afin d’obtenir l’autorisation de produire un exposé de plus de 15 pages compte tenu qu’il doit désormais répondre aux arguments de la

partie intervenante. PAR LA JUGE : Jugement-voir page 7. 14 h 42 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Requête de l’appelante/intimée Club optimiste Montréal Colombo inc . en substitution de procureur [ 1 ] Vu les articles 249, 3 e al., et 509 C.p.c. ; [ 2 ] Vu que la substitution ne retardera pas l'audition des pourvois;

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE Me Samuel Bachand à représenter l’appelante/intimée Club optimiste Montréal Colombo inc . et à se substituer ainsi à l'avocat précédent de celle-ci, Me Charles-Antoine Danis (Aubé avocats); [ 5 ] Sans frais. Requête de la Régie des alcools, des courses et des jeux en intervention volontaire [ 6 ] Considérant notamment l'enseignement de la Cour dans Commission des transports du Québec c. Villeneuve [1] , la soussignée estime que la demande d'intervention présentée par la requérante répond aux conditions de l'article 211 C.p.c.

Il est entendu, cependant, que la requérante ne pourra se prononcer sur les faits de l'espèce. Son intervention est limitée à une présentation objective des termes de sa compétence, conformément à l'arrêt Villeneuve , précité [2] , ainsi qu'à l'affaire Commission scolaire des Samares c.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [3] . [ 7 ] Par ailleurs, au cours de l'audience, après discussion, la requérante accepte de modifier la conclusion de sa requête en intervention de manière à ce qu'elle se lise dorénavant comme suit : PERMETTRE à la requérante d'intervenir pour faire des représentations lors de l'instruction relativement à la compétence de la requérante, en matière de bingos, pour ordonner le paiement de dommages-intérêts en vertu du paragraphe 25(3°) de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux , RLRQ, c. R-6.1.[…] [Soulignement ajouté.] [ 8 ] Enfin, il appert que la participation de la requérante au débat ne retardera pas l'audition des pourvois. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en intervention (telle qu'amendé

e) et AUTORISE la requérante, désormais intervenante, à intervenir dans les dossiers 500-09-025030-156 et 500-09-025024-159, et ce, dans le respect des limites que mentionnent les motifs ci-dessus; [ 10 ] ORDONNE à l'intervenante, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 7 août 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 11 ] ACCORDE à l'intervenante la possibilité de présenter des observations orales d'une durée maximale de 20 minutes lors de l'audition des pourvois, sous réserve de la décision que pourra prendre à cet égard la formation chargée d'entendre lesdits pourvois. [ 12 ] Sans frais.

Requête de l’intimée/appelante Les immeubles Carosielli inc. pour prolonger le délai de production de son exposé et Requête verbale de l’intimée/appelante Les immeubles Carosielli inc . pour obtenir l’obtenir l’autorisation de produire un exposé de plus de 15 pages [ 13 ] Compte tenu des circonstances et notamment du jugement autorisant l'intervention de la Régie des alcools, des courses et des jeux, il y a lieu de proroger le délai de production de l'exposé de l’intimée/appelante Les immeubles Carosielli inc. et d'augmenter de trois (3) pages la longueur de son exposé. pour ces motifs, la soussignée : [ 14 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai de production de l'exposé de l'intimée/appelante Immeubles Carosielli inc., ainsi que la requête verbale de celle-ci pour obtenir l'autorisation de produire un exposé de plus de 15 pages; [ 15 ] ORDONNE à l'intimée/appelante Immeubles Carosielli inc., après avoir fait signifier copie aux autres parties et à l'intervenante, de déposer au greffe, au plus tard le 21 août 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 18 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 16 ] Sans frais.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.