2013 QCCA 1680, 2013 QCCA 1680
Opinion
A.N. c. R. 2013 QCCA 1680 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005116-122 (505-01-087201-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 septembre 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT A… N… Me Diego Gramajo
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRÉSENTER UN MÉMOIRE DE PLUS DE 30 PAGES Greffière : Annick Nguyen Salle: RC.18
AUDITION 9h36 : Début de l'audience. Vu que Me Royer ne conteste pas la requête, il a été dispensé de se présenter à la Cour ce matin. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h38 : Fin de l'audience.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Dans les circonstances énoncées à la requête, tenant compte de leur caractère exceptionnel ainsi que du consentement de la poursuivante : [ 2 ] J'ACCUEILLE la requête pour production d'un mémoire de plus de trente (30) pages; [ 3 ] JE PERMETS la production tardive de la requête; [ 4 ] J'AUTORISE l'appelant à produire un mémoire d'au plus cinquante (50) pages au dossier; [ 5 ] Cela étant, le mémoire devant être déposé sous peu au dossier, il n'y aura pas lieu de tenir l'audience du 4 novembre 2013 mentionnée à l'avis communiqué aux procureurs et parties aux termes des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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