Brandenburg c. Eugene Textiles (2003) inc. (Camelot Cottons) 2013 QCCA 1240 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023353-139 ( 500-17-072813-127 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTES AVOCATE STÉPHANIE BRANDENBURG et STÉPHANIE BRANDENBURG STUDIOS INC. Me Caroline Briand CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS INTIMÉE AVOCAT EUGENE TEXTILES (2003) inc. (also d.b.a. CAMELOT COTTONS) Me Kristina Lesik SPIEGEL SOHMER

En appel d'un jugement interlocutoire rendu le 25 janvier 2013 par l'honorable Roger E. Baker de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Exception déclinatoire Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 12 Début de l’audience. 15 h 12 Argumentation de Me Caroline Briand quant à la question des dépens. 15 h 23 Argumentation par Me Kristina Lesik. 15 h 27 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 15 h 27 Suspension de la séance. 15 h 31 Reprise de la séance. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicholas Kasirer, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le désistement par l’intimée de son action en première instance; [ 2 ] Vu que les parties s’entendent sur le fait que l’appel de Stéphanie Brandenburg et al . est devenu sans objet en raison de ce désistement; [ 3 ] Vu l’article 264 C.p.c. et le principe de la remise en état qu'il consacre; [ 4 ] Considérant que le désistement emporte l’obligation pour l’intimée de payer les frais occasionnés par la demande, ce qui comprend, dans les circonstances du présent dossier, les frais occasionnés aux appelantes en appel; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] CONSTATE que l'appel est devenu sans objet; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au greffier de la Cour pour adjudication des frais en faveur des appelantes.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.