2014 QCCA 287, 2014 QCCA 287

Gagnon c. R. 2014 QCCA 287 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005411-135 (450-01-039408-054) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 février 2014 L'HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE HUGUETTE GAGNON Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR EXTENSION DE DÉLAI D'APPEL ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 50 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 50 : Madame Gagnon est absente à l'audience de ce jour. 9 h 50 : Discussion entre le juge et Me Royer. 9 h 55 : Jugement-voir page 3. 9 h 58 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante, qui est absente à l'audience, présente une requête pour extension du délai d'appel qui est datée du 8 mai 2013, avec un avis de présentation au 18 février 2014.

La requête n'articule pas les moyens d'appel ni n'inclut la transcription du jugement de la juge Fabi du 18 février 2013. [ 2 ] La requérante a récemment indiqué son intention de reporter la requête pour extension du délai d'appel au 18 février 2015. Toutefois, le personnel de la Cour l'a avisée verbalement et par écrit que cela ne pouvait se faire sans l'autorisation du juge et qu'elle devait se présenter aujourd'hui. [ 3 ] Elle ne l'a pas fait et est toujours absente. Sa requête telle que formulée est sans fondement et doit être rejetée.

Il n'y a ici aucune raison de reporter à une autre date, et certes pas au 18 février 2015, une requête incomplète qui, initialement, comportait une date de présentation plus de 8 mois après la date de sa signature. [ 4 ] Pour ces motifs, la requête pour extension du délai d'appel est REJETÉE . CLÉMENT GASCON, J.C.A .