2020 QCCQ 8934, 2020 QCCQ 8934

Lévesque c. Déménagement Transat inc. (Déménagement Transat Transport) 2020 QCCQ 8934 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-158597-189 DATE : 9 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVAIN LÉVESQUE

Partie demanderesse c. DÉMÉNAGEMENT TRANSAT INC. (DÉMÉNAGEMENT TRANSAT TRANSPORT) et NANCY GAGNON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, Sylvain Lévesque, réclame de la

partie défenderesse, Déménagement Transat inc. et Nancy Gagnon, 15 000 $ en dommages, alléguant introduction par effraction et prise de possession illégale de biens. [ 2 ] La Demande est fondée sur un contrat d’entreposage n o 0336 intervenu entre M. Sylvain Lévesque de même que JSN inc., le 23 mars 2013 pour le casier n o 17, grandeur 10 pieds par 15 pieds, en considération d’un loyer de 172,50 $ (pièces P-2 et D-1). [ 3 ] Les clauses suivantes sont pertinentes au litige : L’accès à votre casier vous sera refusé si vos paiements ne sont pas à jour.

Le loyer est dû chaque premier (1) du mois, des frais de 25 $ sont applicables après le cinquième (5) jour de chaque mois. Si le paiement n’est pas reçu dans les 90 jours suivant la date d’échéance, en conformité avec le Code civil du Québec , les biens seront considérés abandonnés et deviennent propriété de Transport JSN. [ 4 ] M. Lévesque soutient que les représentants de la

partie défenderesse, dont Mme Nancy Gagnon, ont pris possession illégalement de ses biens en entrant par effraction dans son espace loué pour subtiliser ses biens personnels valant 15 000 $. Une déclaration, soit Liste d’effets volés, fut remise au SPVM le 24 mars 2017 (pièce P-3, en liasse). [ 5 ] Une mise en demeure fut adressée le 2 avril 2018 réclamant paiement qui demeurera sans réponse, d’où la présente réclamation (pièce P-1 en liasse). [ 6 ] La

partie défenderesse conteste la réclamation. Tout d’abord, tel qu’il appert du contrat intervenu entre les parties, le locateur est bien JSN inc. et non Déménagement Transat inc. tel que mentionné dans la Demande. Conséquemment, il n’existe aucun lien de droit entre les parties. [ 7 ] En vertu du Contrat de location (pièces P-1 et D-2), M. Lévesque s’est engagé à payer un loyer de 172,50 $ plus taxes mensuellement, le premier de chaque mois. [ 8 ] À date, il demeure due une somme de 1 609,68 $ pour la période du 24 octobre 2014 au 29 mai 2015 (État de compte, pièce D- 4 et Factures en liasse, pièce D-3). [ 9 ] Tel que requis, un

Avis de vente en vertu de l’

article 944 du Code civil du Québec ( CcQ ) fut dûment adressé au demandeur par la défenderesse (pièce D-4) l’avisant que ses biens seraient donnés aux œuvres de charité le 15 juin 2015. CONSIDÉRANT l’

article 944 CcQ : 944. Lorsqu’un bien, confié pour être gardé, travaillé ou transformé, n’est pas réclamé dans les 90 jours de la fin du travail ou de la période convenue, il est considéré comme oublié et son détenteur peut en disposer après avoir donné un avis de la même durée à celui

qui lui a confié le bien. CONSIDÉRANT les articles 2803 et 2845 CcQ : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2845. La force probante du témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal. CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse n’a pas rencontré son fardeau de preuve; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la Demande du demandeur, Sylvain Lévesque, à l’encontre de la

partie défenderesse Déménagement Transat inc. (Déménagement Transat Transport) et Nancy Gagnon, avec frais. __________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 7 décembre 2020