2013 QCCA 1980, 2013 QCCA 1980
Opinion
Droit de la famille — 133187 2013 QCCA 1980 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023748-130 ( 540-12-015487-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT I… F… Me R. Gauld Joseph INTIMÉ AVOCATE J… FR… Me Roxane Préfontaine RATELLE, RATELLE & ASSOCIÉS
REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR ÊTRE RELEVEÉ DU CERTIFICAT D'APPEL DÉSERTÉ ET POUR PROROGATION DE DÉLAI (Art. 16 R.C.A.Q., Art. 2, 20, 503.1 C.p.c .) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l'audition. 9 h 33 Les procureurs s'adressent à la Cour. 9 h 34 Suspension pour autres dossiers 10 h 30 Engagements des procureurs. 10 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort de l'appel; [ 3 ] ANNULE le certificat d'appel déserté; [ 4 ] PROROGE les délais de production et signification de l'exposé et des annexes de l'appelante et de l'intimé; [ 5 ] ORDONNE à l'appelante de signifier et produire son exposé et ses annexes au plus tard le 15 novembre 2013; [ 6 ] ORDONNE à l'intimé de signifier et produire son exposé et ses annexes au plus tard le 12 décembre 2013; [ 7 ] La date d'audition du pourvoi au 16 janvier 2014 est maintenue.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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