9132-7825 Québec inc. c. Béliveau 2011 QCCQ 8420 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » N° : 615-22-001530-087 DATE : 5 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9132-7825 QUÉBEC INC. , faisant affaires sous la raison sociale de Karl Marquis Philatélie Demanderesse c.

NANCY BÉLIVEAU Défenderesse et 9207-9508 Québec inc. , faisant affaires sous la raison sociale LE COCO MATIN Tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR INSCRIPTION CONTRE LA

PARTIE TIERCE-SAISIE (Art 634 C.p.c) ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la tierce-saisie a cessé de déposer depuis plusieurs mois et est donc en défaut de déposer; [ 2 ] ATTENDU que la tierce-saisie, Le coco matin, est l'entreprise 9207-9508 Québec inc.; [ 3 ] ATTENDU que la défenderesse, actionnaire de l'entreprise 9207-9508 Québec inc. reconnaît la cessation des dépôts; [ 4 ] ATTENDU que l'état des sommes dues au 13 janvier 2011 indique un solde sur le principal de 3 933,15 $ et un solde sur les frais de 760,68 $; [ 5 ] ATTENDU que le bref de saisi-arrêt et formulaire de déclaration furent signifiés le 4 novembre 2010; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE l'entreprise 9207-9508 Québec inc., opérant sous le nom de Le Coco Matin, à payer à la demanderesse la somme de 4 693,83 $, somme à parfaire, le cas échéant; [ 9 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q.

Me Simon Corbeil Cain Lamarre Casgrain Wells Pour la demanderesse Date d’audience : 20 juin 2011