2012 QCCA 492, 2012 QCCA 492
Opinion
Olenga c. R. 2012 QCCA 492 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005085-129 (500-36-006038-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2012 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT LUMUMBA OLENGA ABSENT
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR RENVOI D'UN APPEL DEVANT LA COUR EN VUE D'UNE DÉCISION
SOMMAIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h11 : Début de l'audience. Monsieur Olenga est absent. 9h12 : Argumentation par Me Pelletier. 9h14 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête; [ 2 ] Considérant que la procédure prévue à l'article 685 C.cr. s'applique seulement aux appels comportant une simple question de droit; [ 3 ] Considérant que l'avis d'appel repose, entre autres, sur une question mixte de fait et de droit; [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE. Me CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe
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