2022 QCCA 1536, 2022 QCCA 1536

9416-7079 Québec inc. c. Gestion EzTime inc. 2022 QCCA 1536 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010528-229, 200-09-010526-223 (400-17-005440-207) (400-17-005385-204) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 novembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. N o : 200-09-010528-229 (400-17-005440-207)

PARTIE APPELANTE AVOCATS GESTION EZTIME INC. Me MARC-AURÈLE OUELLETTE Me JENNIE TREMBLAY-BOUCHARD (Ouellette Tremblay-Bouchard, avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS 9416-7079 QUÉBEC INC. GESTION HARDY-GIRARD INC. GESTION P. BARBEAU INC. DANY BERGERON LUC GIRARD GENEVIÈVE HARDY PATRICE BARBEAU Me MARIE-CLAUDE HÉROUX Me JEAN-PHILIPPE LE PAPE (Gagné, Letarte)

ENTREPRISE PRÉMONT INC. LOCATION PRÉMONT INC. Me DOMINIC LABBÉ (Beauvais, Truchon)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CYBERFLEXX INC. En appel d'un jugement rendu le 5 juillet 2022 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières . DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour autoriser la correction d’une irrégularité dans la procédure d’appel (art. 353 al. 3 et 379 C.p.c. ) N o : 200-09-010526-223 (400-17-005385-204) PARTIES APPELANTES AVOCATS 9416-7079 QUÉBEC INC. GESTION HARDY-GIRARD INC. GESTION P. BARBEAU INC. Me MARIE-CLAUDE HÉROUX Me JEAN-PHILIPPE LE PAPE (Gagné, Letarte)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS GESTION EZTIME INC. Me MARC-AURÈLE OUELLETTE Me JENNIE TREMBLAY-BOUCHARD (Ouellette Tremblay-Bouchard, avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT ENTREPRISE PRÉMONT INC. LOCATION PRÉMONT INC. Me DOMINIC LABBÉ (Beauvais, Truchon) VÊTEMENTS FLIP DESIGN INC. CYBERFLEXX INC.

En appel d'un jugement rendu le 5 juillet 2022 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières . DESCRIPTION : Demande de bene esse pour permission d’appeler (art. 30 al.2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 28 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 30 Me Héroux confirme ne pas contester la requête de la

partie appelante pour autoriser la correction d’une irrégularité dans la procédure d’appel dans le dossier 200-09-010528- 229; Arrêt quant à la requête de la

partie appelante pour autoriser la correction d’une irrégularité dans la procédure d’appel dans le dossier 200-09-010528-229; 9 h 31 Échanges entre la Cour et les parties; La Cour propose aux parties de déférer la demande de bene esse pour permission d’appeler dans le dossier 200-09-010526-223 à la formation chargée d’entendre le fond du pourvoi dans le dossier 200-09-010528-229; Observations de Me Ouellette; 9 h 32 Arrêt; 9 h 33 Échanges entre la Cour et les parties au sujet des modalités de dépôt des mémoires à produire dans les deux dossiers; 9 h 35 La Cour réunit les deux dossiers pour une audition commune; 9 h 39 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu la requête;

[ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de la

partie appelante pour autoriser la correction d’une irrégularité dans la procédure d’appel, sans les frais de justice; [ 4 ] AUTORISE le dépôt de l’attestation concernant la transcription des dépositions selon l’article 353 alinéa 3 du Code de procédure civile en date de 26 août 2022; [ 5 ] DÉFÈRE la demande de bene esse pour permission d’appeler dans le dossier 200-09-010526-223 à la formation chargée d’entendre le fond du pourvoi dans le dossier 200-09-010528-229; [ 6 ] DÉCLARE que le calcul des délais prévus au Code de procédure civile pour le dépôt des mémoires des parties dans leurs dossiers respectifs se fera à compter du présent arrêt.

JULIE DUTIL, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.