Labene c. Paquette 2014 QCCA 366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024020-133 ( 500-22-186188-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 février 2014 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT HELA LABENE Me Jérôme Dupont-Rachiele Ferland Marois Lanctôt sn INTIMÉ AVOCATE PIERRE PAQUETTE Me Marie-Hélène Desaunettes Nelson Champagne Requête de l'appelante pour faire suspendre l'appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2013 par l'honorable Mark Shamie de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 2, 20 et 46 C.p.c.)

Greffière d’audience: Nadia Samy Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 15 : Début de l'audience.

Identification des procureurs. 10 h 15 : Argumentation de Me Dupont-Rachiele. 10 h 20 : La Cour s'adresse à Me Dupont-Rachiele. 10 h 21 : Intervention de Me Desaunettes pour présenter des documents. 10 h 25 : Continuation de l'argumentation de Me Dupont-Rachiele. 10 h 32 : Argumentation de Me Desaunettes. 10 h 45 : Suspension de l'audience. 11 h 18 : Reprise de l'audience. 11 h 18 : Discussions entre La Cour et Me Desaunettes. 11 h 27 : Me Dupont-Rachiele confirme la proposition. 11 h 27 : arrêt de la Cour – voir page suivante. 11 h 28 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler présentable le 24 février 2014 est DÉFÉRÉE à la formation du 7 avril 2014, formation qui entendra la requête pour rejet

sommaire de l’appel. [ 2 ] L’intimé s’engage à signifier et déposer la requête dans les 10 jours. [ 3 ] Le tout frais à suivre. [ 4 ] La Cour SUSPEND les délais pour le déroulement de l’appel jusqu’au jugement sur les requêtes qui seront présentées le 7 avril 2014. PAUL VÉZINA, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.