2012 QCCA 1313, 2012 QCCA 1313
Opinion
Brousseau c. Drouin 2012 QCCA 1313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022663-124 (500-17-065060-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARIO BROUSSEAU Personnellement (absent) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CAROLINE DROUIN FRANÇOIS MARSEILLE RATELLE, RATELLE ASSOCIÉS DESJARDINS CAISSE DE JOLIETTE DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. STÉPHANE LEPAGE SERGE-B. PÂQUET MARIE-ÈVE VÉZINA PAUL BARR Me Maria De Michele (absente) D e Michele et avocats Me Sonia Paradis DONATI MAISONNEUVE
Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 13 avril 2012 par l'honorable Benoît Émery de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 10 h 40 Début de l’audience. 10 h 40 M. Mario Brousseau est absent. 10 h 40 Argumentation de Me Paradis. 10 h 48 PAR LA COUR : Pour jugement – voir page suivante. 10 h 50 Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT
[ 1 ] M. Brousseau a fait signifier un avis de présentation pour le 18 juillet 2012, à 9 h 30. Il n’est pas présent. Il a été appelé à l'intérieur de l'immeuble de la Cour. On a tenté de le rejoindre par voie téléphonique en n'aboutissant que dans sa boîte vocale. Il est maintenant 10 h 50. [ 2 ] Vu la règle 25 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lit comme suit : 25. Absence . Faute par une
partie de comparaître au jour et à l'heure fixé pour la présentation de la requête, la Cour, le juge ou le greffier peut n'entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la
partie absente, ou encore ajourner l'audience aux conditions indiquées, notamment quant aux dépens. j'ai entendu les représentations de la
partie intimée sur la requête et j'en viens à conclusion que les motifs invoqués par M. Brousseau ne justifient pas la permission d'appeler qu'il recherche. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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