2013 QCCA 76, 2013 QCCA 76

Hydro-Québec c. Entreprises Rodrigue Piquette inc. 2013 QCCA 76 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007916-122 (155-17-000024-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 22 janvier 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HYDRO-QUÉBEC Me PATRICE LEBLANC (McGovern, Fréchette)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE ENTREPRISES RODRIGUE PIQUETTE INC. Me ISABELLE BOILLAT (Simard, Boivin) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 9 h 41 Observations de la juge; 9 h 42 Observations de Me Boillat; Observations de la juge; 9 h 54 Me Leblanc dépose un cahier d'autorités; Observations de Me Leblanc; Observations de la juge; 10 h 06 Réplique de Me Boillat; Discussions;

10 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] À mon avis, les critères des articles 29 et 511 du Code de procédure civile sont satisfaits pour qu'une permission d'appeler soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler. [ 3 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance. [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 14 juin 2013, salle 4.33 à 9h30, pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 avril 2013 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 30 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 mai 2013 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 30 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre à suivre le sort du pourvoi. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.