2020 QCCQ 925, 2020 QCCQ 925

2750-7789 Québec inc. c. Paysages Pro Design 2020 QCCQ 925 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 4 50-22-014008-198 DATE : 12 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2750-7789 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

PAYSAGES PRO DESIGN S.E.N.C. -et- GUILLAUME PELLERIN -et- PHILIPPE FORGET Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT CONTRE LES DÉFENDEURS PAYSAGES PRO DESIGN S.E.N.C.

ET GUILLAUME PELLERIN ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] VU la demande introductive d'instance modifiée de la demanderesse en résiliation de contrat et en réclamation en arrérages de loyer et dommages-intérêts; [ 3 ] VU les pièces (P-1 à P-6) et la déclaration sous serment du Directeur des finances JA0957 de la demanderesse produites au dossier; [ 4 ] VU le défaut des défendeurs, PAYSAGES PRO DESIGN S.E.N.C. et GUILLAUME PELLERIN , de répondre suite à la mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d'indiquer son intention d'agir seul qui leur a été signifiée le 10 juillet 2019; [ 5 ] VU l'inscription par défaut déposée par la demanderesse à l'endroit des défendeurs PAYSAGES PRO DESIGN S.E.N.C. et GUILLAUME PELLERIN ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demande introductive d'instance modifiée datée du 10 février 2020 pour tenir compte de la remise des biens de la demanderesse est fondée à l'égard des défendeurs PAYSAGES PRO DESIGN S.E.N.C. et GUILLAUME PELLERIN ; [ 7 ] VU l'

article 2221 du Code civil du Québec qui édicte que les associés sont tenus solidairement des obligations de la société si elles sont contractées pour l'exploitation d'une entreprise; [ 8 ] PAR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 9 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance modifiée de la demanderesse; [ 10 ] RÉSILIE le contrat de location intervenu avec la défenderesse PAYSAGES PRO DESIGN S.E.N.C. le 9 février 2018; [ 11 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs, PAYSAGES PRO DESIGN S.E.N.C. et GUILLAUME PELLERIN , à payer à la demanderesse la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT SIX DOLLARS ET VINGT-DEUX CENTS (15 206,22 $) avec les intérêts au taux annuel de VINGT-QUATRE POUR CENT (24%) sur la somme de QUATORZE MILLE CENT QUARANTE-SEPT DOLLARS ET QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTS (14 147,98 $) à compter de la date d'assignation, le 3 mai 2019; [ 12 ] LE TOUT avec les frais de justice.

__________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. M e Antoine Gérin Gérin, Leblanc & Associés Proc. de la demanderesse