2011 QCCA 1374, 2011 QCCA 1374
Opinion
Rigaud c. Banque Laurentienne du Canada 2011 QCCA 1374 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021509-112 ( 500-22-173015-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT NAUDE RIGAUD THÉRÈSE CASSAGNOL Personnellement ABSENTE INTIMÉE AVOCATE BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Me Stéphanie La Rocque DE GRANDPRÉ CHAIT
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE JULIE VEILLEUX DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 10h38 : Début de l’audience. 10h39 : Argumentation par monsieur Rigaud. 10h46 : Argumentation par Me La Rocque. 10h50 : Réplique de monsieur Rigaud. 10h53 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler ne met en cause aucune question qui devrait être soumise à la Cour d'appel, notamment en ce qu'il ne s'agit pas d'une question de principe, d'une question nouvelle ou d'une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire (art.26 C.p.c. ). [ 2 ] Il s'agit plutôt de questions de fait, la juge de première instance ayant rejeté le témoignage du défendeur et ayant pris soin de préciser que, même sans le document litigieux, la preuve de la demanderesse était convaincante. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , je rejette la requête pour permission d'appeler, sans frais.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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