2011 QCCA 1649, 2011 QCCA 1649

Poulin c.

Directeur des poursuites criminelles et pénales 2011 QCCA 1649 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002686-116 (200-36-001724-111) (DPCP-0901059) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 16 septembre 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT MARC POULIN Me IBRAHIMA DABO (AD0D18) INTIMÉ AVOCATE LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me CATHERINE FRENETTE (AF7510) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 296 C.p.p .) 10 h 07 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; 10 h 08 Observations de Me Dabo; Observations du juge; Le juge déclare qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre Me Frenette; 10 h 14 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition de l'avocat du requérant, j'estime que le requérant ne démontre pas un intérêt suffisant pour faire décider une question de droit seulement en application de l'article 291 C.p.p . POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.