2013 QCCA 196, 2013 QCCA 196

La Durantaye c. R. 2013 QCCA 196 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005245-129 (460-01-020257-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 FÉVRIER 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ LADURANTAYE Me Jean-Guillaume Blanchette FRÉCHETTE BLANCHETTE LEBLANC AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer (absent) Me Karine Goulet (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L'APPEL. Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18

AUDITION 9h31 : Début de l’audition. Identification du procureur. Vu que la requête n'est pas contestée, l’avocat de la

partie intimée a été dispensé d'être présent à la Cour ce matin. 9h31: Le juge s'adresse à Me Blanchette. Jugement prononcé. Voir page 3. 9h31: Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ: [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 2 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant André Ladurantaye aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Ste-Anne de la Rochelle, Québec; - Ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec la victime X; - Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l'on peut se baigner s'il y a des personnes âgées de moins de 16 ans ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait, une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; - Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi, rémunéré ou non, ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans; - Ne pas utiliser un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel dans le but de communiquer avec une personne âgée de moins de 16 ans; - Se livrer, dans l'éventualité du rejet de son appel, aux autorités carcérales dans les 48 heures du jugement ou selon les directives de la Cour; [ 3 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté;

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.