2012 QCCA 364, 2012 QCCA 364

Gribbon c. Gillespie 2012 QCCA 364 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020598-108 555-17-000005-089 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 31 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) JOHN MARTIN GRIBBON Me Denis Alberti (absent) ALBERTI, WEBER INTIMÉ AVOCAT(

S) DAVID GILLESPIE Me Roger Paradis (absent) RPGL En appel d'un jugement rendu le 9 mars 2010 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Pontiac.

NATURE DE L'APPEL : Biens et propriété Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Lettre datée du 27 janvier 2012, de Me Dylan Jones, agissant comme amicus curiae pour l'appelant, adressant à la Cour une demande de remise Lettre de Me Roger Paradis, procureur de l'intimé, contestant la demande de remise. La demande de remise est accueillie et l'audition du pourvoi est fixée péremptoirement au mois de mai 2012. Entre-temps l'appelant devra se constituer un nouveau procureur.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement des parties à la remise de cet appel, qui devait procéder sur dossier mais qui sera maintenant entendu oralement, l'audition est reportée péremptoirement au rôle de mai 2012.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.