2020 QCCQ 8582, 2020 QCCQ 8582

Protection de la jeunesse — 206620 2020 QCCQ 8582 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-006119-195 DATE : 10 juin 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2004 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Demanderesse -et- A -et- B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’enfant X en raison d’une situation de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] La Directrice recommande que l’enfant soit confiée à ses parents selon les modalités d’une garde partagée établie selon entente entre les parties, le tout accompagné de mesures d’aide. [ 3 ] La mère et l’enfant sont en accord avec les recommandations. Le père, présent à l’audience qui a débuté en janvier 2020, est

toutefois absent aujourd’hui. [ 4 ] Voici les motifs de cette décision. Aperçu [ 5 ] L’enfant est l’objet d’un important conflit de loyauté entre ses parents. [ 6 ] Les parents se séparent en 2014. Un jugement prononcé par la Cour supérieure prévoit une garde partagée à raison d’une (1) semaine pour chaque parent. [ 7 ] En mai 2019, X rencontre la Directrice afin de lui faire part qu’elle éprouve des difficultés de concentration en raison de sa situation familiale caractérisée par un important contentieux entre ses parents.

Elle assiste à du dénigrement de l’un des parents envers l’autre. [ 8 ] Le père affirme dans ces moments que si la mère ne contribue pas de façon juste sur le plan financier, il exigera de X qu’elle vive avec lui à temps plein. [ 9 ] X craint que son père persévère et continue de mettre de la pression sur elle jusqu’à ce qu’elle cesse d’aller chez sa mère tout comme cela s’est déroulé pour sa sœur aînée. [ 10 ] L’enfant affirme en outre que la situation l’atteint au point où elle a des idées suicidaires.

Lors d’une rencontre avec son père, X lui fait part de ses émotions et de son désir par-dessus tout d’avoir une vie d’adolescente normale. Ses idéations suicidaires l’ont emmené à l’hôpital après avoir ingurgité un contenant de médicaments. [ 11 ] Pour le père, la coparentalité avec la mère est rendue impossible dû au fait que cette dernière refuse d’assumer sa part sur le plan financier. Il reconnaît que la communication entre eux est si problématique que X doit agir comme courroie de transmission.

Le père est persuadé que la mère le dénigre auprès de sa fille. [ 12 ] Enfin, le père ajoute lorsqu’il rencontre la Directrice que si cela est nécessaire, il va continuer de payer afin de rassurer sa fille. Toutefois, il considère toujours qu’il serait opportun que X vive avec lui. [ 13 ] La mère se plaint de l’attitude dénigrante du père, l’ayant menacé plusieurs fois et l’obligeant à communiquer avec les policiers.

La mère essaie de tenir sa fille en dehors du conflit parental tout en craignant qu’elle soit manipulée par son père. [ 14 ] Les parents, même avec l’aide de la Directrice, s’avèrent incapables de trouver une solution à la situation dans le meilleur intérêt de l’enfant. [ 15 ] L’intervenante du Centre intégré de santé et de services sociaux A, madame [intervenante 1], confirme que les idéations suicidaires de X sont de plus en plus fréquentes. [ 16 ] Une expertise psycholégale fut faite en 2015.

Cette expertise établit le risque important pour X de développer les conséquences à long terme d’une dynamique familiale ainsi qu’une problématique sur le plan du conflit parental. [ 17 ] X souhaite que ses parents lui permettent de les aimer également et de profiter avec chacun d’eux du temps de qualité. [ 18 ] Cela n’a pas empêché le père d’exercer beaucoup de pression sur sa fille afin qu’elle aille vivre avec lui tout en continuant à dénigrer la mère. [ 19 ] X a affirmé à son père haut et fort qu’elle était en désaccord avec lui et que jamais elle ne suivrait un ordre dans ce sens. [ 20 ] Plus récemment, le père a baissé la pression sur sa fille et la situation s’améliore.

Toutefois, X demeure sur sa position et désire une garde partagée. Analyse [ 21 ] Cette dynamique familiale doit cesser. [ 22 ] X a demandé à de multiples reprises que la situation cesse vu la détresse que cela lui faisait vivre. [ 23 ] La Directrice a amplement démontré l’existence d’une situation de mauvais traitements psychologiques et que ses recommandations sont amplement justifiées.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] GRANTS the application for protection; [ 25 ] DECLARES that the security and the developement of the child, X, are in danger in regards to a situation of psychological ill-treatment; [ 26 ] ORDERS that the child remain entrusted to her parents on the modality of a shared custody upon an agreement between the parties; [ 27 ] ORDERS that the parents report periodically to the Director of Youth Protection on the measures they apply in their own regard or the child’s regard to put an end to the situation in which the security or the development of the child is in danger;

[ 28 ] ORDERS that the parents take an active

part in the application of the present measures; [ 29 ] ORDERS that a person working for an institution or a body provide aid, counselling and assistance to the child and the family for a period of nine (9) months; [ 30 ] ENTRUSTS the situation of the child to the Director of Youth Protection A for the execution of the present judgment. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Signé le 8 juillet 2020 Me Sarah Gaudry Staub Procureure de la Directrice Me Karine P. Poissant Procureure de l’enfant Me Claudette Morin Procureure de la mère Date d’audience : 10 juin 2020