2018 QCCA 38, 2018 QCCA 38
Opinion
Droit de la famille — 1864 2018 QCCA 38 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009644-177 (200-04-026416-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCATE N… D... Me SUZY GUYLAINE GAGNON (Gagnon, Proulx)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT J… B... Me ALAIN DAIGLE POUR :Me ELAINE D’ASTOUS (Centre communautaire juridique de Québec)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT MINISTÈRE DU REVENU
En appel d'un jugement rendu le 18 octobre 2017 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour suspendre partiellement l’exécution provisoire (art. 660 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 35 La Cour s’adresse aux parties; Discussions; 09 h 36 Arrêt; 09 h 37 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] DONNE ACTE aux parties de leur convention du 10 janvier 2018, la DÉCLARE exécutoire et leur ORDONNE de s’y conformer; [ 3 ] En conséquence, la Cour SUSPEND l’exécution du paragraphe 90 du dispositif du jugement dont appel jusqu’à jugement sur le fond de l’appel; [ 4 ] Sans frais de justice.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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