2012 QCCQ 7482, 2012 QCCQ 7482

Protection de la jeunesse — 12228 2012 QCCQ 7482 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003578-096 DATE : 17 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 1994 Enfant - Requérant LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Mis-en-cause -et- A, -et- B, Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant

d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en révision d'une ordonnance prononcée le 30 août 2010 à l'égard de l'enfant X, né le […] 1994, est présentée au Tribunal par l'enfant. [ 2 ] Au soutien de sa requête, l'enfant allègue qu'il poursuit son hébergement en centre de réadaptation et qu'il est scolarisé à l'école A en secondaire IV. Il continue ses rencontres en santé mentale. Il suit actuellement des cours de conduite automobile et visite sa mère les week-ends. Il souhaite vivre en appartement autonome avec l'appui des centres jeunesse. Il veut poursuivre ses études et occuper un emploi à temps partiel.

La mère est en accord avec ce projet. [ 3 ] Le Directeur admet la totalité des faits tout en étant en accord avec les conclusions de la requête de l'enfant. [ 4 ] Le Directeur produit son étude de l'évolution de la situation sociale de l'enfant (pièce D-2) de consentement pour valoir preuve et témoignage de son auteure. [ 5 ] Le Tribunal entend madame [intervenante 1], intervenante, qui affirme que la mère maintient sa position donnée en novembre 2011 à l'occasion de l'audition des mesures provisoires à l'effet qu'elle est en accord avec le projet de son fils. [ 6 ] Le père est complètement absent de la vie de X. [ 7 ] X est au centre d'une situation de risque sérieux de négligence ainsi que d'une situation de troubles de comportement. [ 8 ] Depuis la dernière ordonnance, X a été hébergé en centre de réadaptation à l'unité A.

À cet endroit, il se montre opposant et des retraits hors unité sont nécessaires. [ 9 ] X démontre de l'impulsivité et une médication (Séroquel) lui est prescrite. [ 10 ] Vu l'impossibilité d'un retour familial, X se voit offrir une place au foyer de groupe A. La situation en foyer de groupe est difficile et X agit à la limite de l'agression. Il s'en prend physiquement à une éducatrice et une plainte policière est portée. [ 11 ] X retourne au campus A en date du 3 janvier 2011.

Il intègre finalement l'unité A le 21 janvier 2011. [ 12 ] X commence alors à intégrer les différents morceaux de son projet de vie éventuel.

Il débute une démarche afin d'obtenir un suivi psychologique. [ 13 ] Ce n'est qu'en mai 2011 qu'il se mobilise vis-à-vis son projet d'autonomie. [ 14 ] X profite alors d'un suivi avec une éducatrice du [Centre A] et visite des appartements. [ 15 ] Le Directeur ne s'opposant pas au projet de X, l'enfant saisit le Tribunal qui prend acte que X intégrera un appartement autonome, ce qui se réalisera le 14 novembre 2011. [ 16 ] Le père de X ne s'est pas manifesté depuis la dernière ordonnance, tandis que la mère est présente auprès de son fils en le recevant chez elle au moins à une fréquence d'un week-end sur deux. [ 17 ] X priorise l'école et tient absolument à réussir ses études.

Le travail à temps partiel est aussi important pour lui. [ 18 ] X collabore bien avec le Directeur et la poursuite des services du [Centre A] est essentielle à l'atteinte de ses objectifs. [ 19 ] X éprouve toujours de l'insécurité devant sa prise en charge. Il commence à démontrer une certaine maturité dans l'acceptation de sa situation.

Il a encore besoin de la présence du Directeur et de sa mère. [ 20 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 23 ] RÉVISE l'ordonnance prononcée le 30 août 2012 dans le présent dossier; [ 24 ] CONFIE l'enfant à sa mère en prenant acte que l'enfant vit de façon autonome; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage ou qu'il participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie; [ 26 ] ORDONNE que l'enfant et sa mère participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et ses parents jusqu'à majorité de X, soit le […] 2012; [ 28 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé en lien avec son état, notamment en lien avec sa santé mentale; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures

ordonnées; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Michel Robert Procureur de l’enfant – requérant Gabriel Gaubreau Stagiaire en droit pour le Directeur Date d’audience : 17 janvier 2012