2016 QCCQ 9114, 2016 QCCQ 9114

Gagnon c. Paquette 2016 QCCQ 9114 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-063076-151 DATE : 8 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ CHRISTINE GAGNON […] Québec (Québec) […] Demanderesse c.

STEVE PAQUETTE […] St-Joachim (Québec) […] et LES ÉCURIES DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ INC. 66, rue de la Miche St-Joachim (Québec) G0A 3X0 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, madame Christine Gagnon (madame Gagnon) réclame solidairement des défendeurs, monsieur Steve Paquette et Les Écuries de la Côte-de-Beaupré inc. (monsieur Paquette et Les Écuries) 2 000 $ à la suite d’un prêt fait à ceux-ci pour l’acquisition d’un cheval ainsi que 210,99 $ à monsieur Paquette personnellement en tant que solde dû sur le paiement d’un billet d’avion. [ 2 ] Lors de l’audition du 30 août 2016, aucun représentant de Les Écuries de la Côte-de-Beaupré inc. ne s’est présenté ni monsieur Paquette, quoique dûment convoqués et appelés.

LES FAITS [ 3 ] Madame Gagnon a quatre enfants dont deux font de l’équitation. Monsieur Steve Paquette est président de Les Écuries de la Côte- de-Beaupré inc. et il est également « coach », tel que l’affirme madame Gagnon, dans le domaine de l’équitation. [ 4 ] Au moment des faits au dossier, soit en novembre 2014 et janvier 2015, madame Gagnon a deux chevaux en pension à Les Écuries.

Tel que mentionné, deux de ses enfants bénéficient aussi des services de monsieur Paquette en matière d’équitation. [ 5 ] Ce dernier et son entreprise ont besoin d’une somme de 2 000 $ pour l’acquisition d’un cheval et madame Gagnon accepte de verser ce montant.

Cela se fait par deux virements Interact, 1 000 $ chacun les 5 et 6 novembre 2014, et ce, au compte de monsieur Paquette. [ 6 ] Madame Gagnon paie également pour monsieur Paquette personnellement un billet d’avion à destination de Miami où sa famille a une résidence, et ce, au coût de 660,99 $. [ 7 ] Madame Gagnon affirme que certains montants ont été déduits de cette somme pour des services rendus pour ses enfants à Les Écuries et un solde est dû de 210,99 $.

[ 8 ] Elle tente d’obtenir le paiement de 2 000 $ et de 210,99 $ de monsieur Paquette et de Les Écuries, mais elle n’obtient pas le résultat escompté.

Elle mandate M e Yves Papineau qui leur transmet une mise en demeure le 6 février 2015 pour requérir ces sommes. [ 9 ] Monsieur Paquette et Les Écuries requièrent les services de M e Frédéric Rousseau qui répond le 25 février par une lettre à M e Papineau, notamment ceci : Suite à la vôtre du 6 février 2015 mon client reconnaît qu’il doit à votre un montant de 2 000 $ pour un prêt fait sur un cheval et un montant de 660,99 $ pour l’achat d’un billet d’avion et non 210,99 $. [Reproduction intégrale] [ 10 ] Maître Rousseau requiert par ailleurs pour ses clients 1 738,74 $ pour divers frais liés aux chevaux de madame Gagnon à Les Écuries de la Côte-de-Beaupré inc. [ 11 ] Aucune entente n’intervient entre les parties d’où le présent litige.

LA QUESTION EN LITIGE Monsieur Paquette et Les Écuries de la Côte-de-Beaupré inc. sont-ils endettés envers madame Gagnon pour les sommes qu’elle réclame ? ANALYSE [ 12 ] Madame Gagnon a le fardeau de la preuve d’établir les sommes qu’elle a prêtées tant à monsieur Paquette personnellement qu’à son entreprise, Les Écuries, et ce, en vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 13 ] Tel que mentionné plus haut, lors de l’audition du 30 août 2016, monsieur Paquette ne s’est pas présenté.

Par ailleurs, il avait soumis une contestation au dossier tant pour lui que pour son entreprise dans laquelle il mentionne que des factures de vétérinaire et de forgeron n’avaient pas été payées par madame Gagnon ainsi que des frais de pension, de transport et d’entraînement. [ 14 ] D’autre part, il ne fait pas de demande reconventionnelle à cet égard et ne précise pas les sommes en question. [ 15 ] À la suite de la preuve présentée par madame Gagnon, le Tribunal conclut qu’elle a rencontré son fardeau de preuve afin d’établir que monsieur Paquette et Les Écuries lui doivent solidairement la somme de 2 000 $ pour un prêt relatif à l’acquisition d’un cheval.

De plus, monsieur Paquette est endetté envers elle personnellement pour le solde dû sur le billet d’avion de 210,99 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE solidairement les défendeurs, monsieur Steve Paquette et Les Écuries de la Côte-de-Beaupré inc., à payer à la demanderesse, madame Christine Gagnon, 2 000 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de la mise en demeure, soit le 6 février 2015; CONDAMNE le défendeur, monsieur Steve Paquette personnellement, à payer à la demanderesse, madame Christine Gagnon, 210,99 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de la mise en demeure, soit le 6 février 2015; LE TOUT avec les frais de justice de cette demande, soit 107 $ dû solidairement par les défendeurs, monsieur Steve Paquette et Les Écuries de la Côte-de-Beaupré inc. à madame Christine Gagnon. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 30 août 2016