2020 QCCA 257, 2020 QCCA 257
Opinion
Benoit-Gagné c. Procureure générale du Québec 2020 QCCA 257 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028651-198 ( 550-17-011156-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 février 2020 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE Guillaume Benoit-Gagné PRÉSENT ET Non représenté
PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Laurence Saint-Pierre-Harvey ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire . (Art. 373 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18
AUDITION 9 h 04 Début de l’audience. Me Benoit-Gagné demande de pouvoir déposer une pièce supplémentaire au soutien de sa requête. Aucune objection de Me Saint-Pierre Harvey. 9 h 05 Remarques préliminaires de la greffière-adjointe. 9 h 06 Représentations de Me Benoit-Gagné. 9 h 07 Échanges entre la greffière-adjointe et Me Benoit-Gagné. 9 h 13 Représentations de Me Saint-Pierre-Harvey 9 h 14 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Le jugement sera rendu au courant de la journée sur procès-verbal. Voir page 3. Fin de l’audience.
Elisabeth Lepage , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande afin de prolonger le délai de dépôt du mémoire de l’appelant jusqu’au 30 mars 2020. L’intimée conteste la requête. [ 2 ] Je note que le délai de l’appelant a été prolongé une première fois pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 2 mars 2020. [ 3 ] À l’audience, l’appelant explique avoir pratiquement terminé la rédaction de son mémoire. Il ne resterait que les étapes de révision et de confection à compléter. Selon l’appelant, il est impossible de déposer son mémoire pour le 2 mars 2020.
Par ailleurs, il indique être en mesure de le déposer au plus tard le 25 mars prochain. [ 4 ] Vu la demande et les explications fournies, il y a lieu de prolonger le délai au 25 mars 2020. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant au 25 mars 2020; [ 7 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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