2017 QCCA 347, 2017 QCCA 347

Gestion Strepco inc. c. 9208-6511 Québec inc. 2017 QCCA 347 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026513-168 (540-22-023029-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT GESTION STREPCO INC. Me MARC-ANTOINE ST-PIERRE (absent) (Deveau avocats) INTIMÉES AVOCAT 9208-6511 QUÉBEC INC. FRÉDÉRIQUE PRUGNEAU Me JEAN-FRANÇOIS SOUCY (absent) MIS EN CAUSE AVOCATE JONATHAN VERREAULT (construction jv) Me SOPHIE M. CARDINAL (absente) (Cardinal Léonard Denis, avocats)

En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2016 par l'honorable Julie Messier de la Cour du Québec, district de Laval. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, al. 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.