2020 QCCQ 9929, 2020 QCCQ 9929

Protection de la jeunesse — 207135 2020 QCCQ 9929 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 565-41-000418-208 (X) 565-41-000419-206 (

Y) DATE : 13 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demandeur et X Enfant, né le [...] 2017 Y Enfant, née le [...] 2018 et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). APERÇU [ 1 ] Deux signalements sont parvenus à la Directrice dont le premier concerne la violence conjugale vécue par la mère de la part de son conjoint et à laquelle les enfants X (

X) et Y (

Y) sont exposés.

Le 2e signalement concerne le fait que l’on a vu l’enfant X nu traverser l’autoroute alors qu’il est seul. [ 2 ] La mère admet une rechute de consommation de crack. [ 3 ] Or, l’enquête sociale révèle que les enfants sont enfermés dans leur chambre avec un saut contenant de l’urine et des défécations et que leur matelas sent l’urine. [ 4 ] Ainsi, la mère laisse les enfants seuls pour des périodes de 1 à 2 heures quand elle est en état de consommation. [ 5 ] Quant au père, il vit en [Province A], il ignorait tout de la situation de vie de ses enfants X et Y, et dès la prise de mesure d’urgence il est venu les récupérer. [ 6 ] Par ailleurs, à la suite des évènements survenus le 28 août 2020 (X nu et seul sur l’autoroute) la mère a été incarcérée pour négligence criminelle et est toujours détenue. [ 7 ] Enfin, on note que le père a toutes les habiletés parentales nécessaires pour prendre soin des enfants et ces derniers sont auprès de lui depuis la prise des mesures d’urgence.

DÉCISION [ 8 ] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement des enfants X et Y, compromis aux motifs qu’ils sont exposés à de la violence dans le milieu de leur mère, qu’ils subissent de la négligence sur le plan

physique et qu’ils encourent un risque sérieux de négligence auprès de leur mère et à faire droit aux mesures de protection qui selon la preuve, sont appropriées à leurs besoins. [ 9 ] Les demandes sont fondées, elles sont dans l’intérêt des enfants X et Y et respectent leurs droits. [ 10 ] THEREFORE THE COURT : [ 11 ] GRANTS the application; [ 12 ] DECLARES that the security and the development of the children are compromised; [ 13 ] ORDERS the execution of the following protective measures:

a) That Y and X be entrusted to their father for a period of 6 months ;

b) That a person authorized by the Director of Youth Protection provide aid, counsel and assistance to the children and their family for a period of 8 months;

c) That the children receive care required by their state;

d) That the parents participate actively in the elaboration and the application of the intervention plan;

e) That the visits between the children and their mother be upon agreement between the parties, and if no agreement, that they be supervised; GIVEN that the Tribunal must be entered by the applicant whenever there is a disagreement between the parties as to the contacts between the mother and the children, the Director of Youth Protection is responsible for the implementation of this Decision in accordance

section 92 of the Act; [ 14 ] RECOMMENDS:

a) That the mother receives services regarding her substance abuse and personal issues; [ 15 ] ENTRUSTS the situation of the children to the Director of Youth Protection who shall then see that the measures are carried out. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q . Me Danielle Pharand Counsel for the Director of Youth Director Me Andréa Caron Counsel for the children Mrs. A Mother Mr. B Father Date of hearing: October 13, 2020