2012 QCCQ 9385, 2012 QCCQ 9385

Beaudin c. Paré 2012 QCCQ 9385 JR-1213 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-008124-121 DATE : 9 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JOHANNE ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS BEAUDIN

Partie demanderesse c. CHRISTIANE PARÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La cause procède par défaut, en l'absence de M me Christiane Paré, à qui l'avis d'audition a dûment été transmis. [ 2 ] Par son témoignage appuyé de preuves documentaires, des échanges courriels et différents paiements qui confirment la nature des échanges entre les parties, M.

Beaudin a établi le fondement de sa réclamation. [ 3 ] Ainsi et sur un prêt initial de 2 000 $, les différents paiements effectués par M me Paré laissent aujourd'hui un solde de 1 350 $. [ 4 ] Toutefois, la demande portant une conclusion d'un montant de 1 320 $, en l'absence de la

partie défenderesse, le demandeur ne peut amender sa demande pour hausser le seuil de sa réclamation. [ 5 ] En outre, en l'absence de la preuve du consentement de M me Paré au paiement d'un taux d'intérêt établi à 10 %, cette modalité ne peut être accordée, la règle voulant conséquemment que l'intérêt au taux légal augmenté de l'indemnité additionnelle soit octroyé à compter de l'envoi de la mise en demeure. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE M me Christiane Paré à payer à M. Denis Beaudin, la somme de 1 320 $, avec l'intérêt au taux légal de 5 % et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 août 2011, date de réception de la mise en demeure; [ 8 ] LE TOUT , sans frais.

__________________________________ Johanne Roy, Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 8 octobre 2012