Pont c. Seto 2014 QCCA 1472 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024170-144 ( 500-17-061266-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 août 2014 Me Annick Nguyen, greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT NEUS PONT Me Noël Saint-Pierre ( absent) Saint-Pierre, Leroux Avocats INTIMÉ AVOCAT LORENZO SETO Me Sergio Famularo (absent) Famularo Fernandes Levinson Inc. Requête en prorogation de délai pour produire le mémoire de l’appelante Greffière d’audience : —- Salle : —-

AUDITION Jugement-voir page 3. —- Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en prolongation du délai de production du mémoire de l’appelante qui demande une prolongation de 60 jours.

L’intimé conteste la demande de prolongation. [ 2 ] Considérant que l’ordinateur du bureau du procureur de l’appelante a été volé dans la nuit du 2 au 3 juillet 2014; [ 3 ] Considérant que le projet de mémoire ainsi que les notes de travail y étaient enregistrés, qu’aucune sauvegarde n’a été effectuée depuis décembre 2013 et qu’aucune version manuscrite du projet de mémoire n’a été rédigée; [ 4 ] Considérant que les notes sténographiques du procès de cinq jours en première instance que l’appelante devait commander à nouveau seront disponibles que la semaine prochaine; [ 5 ] Considérant qu’il s’agit d’évènements hors du contrôle des parties et que le procureur de l’appelante avait déjà des vacances planifiées au mois d’août 2014; [ 6 ] Considérant l’ensemble des circonstances et qu’un délai additionnel ne cause pas de préjudice sérieux à l’intimé et bien que nous ne soyons pas en présence de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, il me semble raisonnable et dans l’intérêt de la justice d’accorder un délai supérieur à 30 jours; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante de 60 jours du présent jugement; [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre.

Me Annick Nguyen, Greffière-adjointe