Antoun c. St-Eustache (Ville de) 2012 QCCA 340 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005003-114 (700-36-000862-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ABSENT ALFRED ANTOUN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Isabelle Boileau Ville de Saint-Eustache VILLE DE SAINT-EUSTACHE REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h44 : Début de l'audience. Monsieur Antoun dûment appelé,, est absent. Le greffe a reçu un appel de monsieur Antoun avisant qu'il sera en retard et qu'il devrait être présent à la Cour vers 10h00 – 10h15. 9h46 : Commentaires de Me Boileau. 9h47 : Suspension. 10h33 : Reprise de l'audience. Monsieur Antoun est toujours absent. 10h34 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant devait présenter sa requête en rétractation le 10 février 2012, selon l'avis de présentation joint à cette requête.

À cette date, il n'était pas présent à la Cour et il y a par conséquent été convoqué par une ordonnance que j'ai prononcée le 10 février 2012, fixant l'audience de sa requête à 9 heures 30, ce jour (13 février 2012). [ 2 ] À 9 heures 30, ce jour, le requérant n'est pas présent; il ne l'est toujours pas à 9 heures 44 au moment où aurait dû débuter l'audition de sa requête.

On m'informe alors qu'il a téléphoné au greffe vers 9 heures 40, annonçant son arrivée pour 10 heures ou 10 heures 15. [ 3 ] À 10 heures 33, il n'est pas présent et son absence est dûment constatée. [ 4 ] Par ailleurs, à supposer qu'un juge de cette Cour, siégeant seul, ait compétence sur la demande de rétractation formulée par le requérant, ce qui ne paraît pas être le cas, la requête, à sa face même, ne répond pas aux exigences de forme ou de fond applicables (que ce soit celles du Code de procédure pénale ou, par défaut ou analogie, celles du Code de procédure civile ) et elle n'expose aucun motif qui pourrait justifier une telle rétractation. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE , avec dépens.