2011 QCCA 443, 2011 QCCA 443

9033-6009 Québec inc. c. Commission de la construction du Québec 2011 QCCA 443 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021230-107 ( 500-22-143607-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9033-6009 QUÉBEC INC. Me Bernard Côté INTIMÉE AVOCATE COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Me Johanne Lebel CHARRETTE, CORRIVEAU AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 novembre 2010 par l'honorable Sylvain Coutlée de la Cour du Québec, district de Montréal.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 06 Début de l'audition. 10 h 06 La Cour demande d'entendre l'avocat de l'appelante en premier. 10 h 06 Argumentation de Me Côté. 10 h 28 Argumentation de Me Lebel. 10 h 33 Réplique de Me Côté. 10 h 34 Suspension 10 h 38 Reprise 10 h 38 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a fait, au sujet du témoignage du représentant de l'appelante, des constatations dévastatrices, le qualifiant de succession de contradictions qui entachaient sérieusement sa crédibilité.

[ 2 ] Dès lors, le débat de principe qu'entend soumettre l'appelante à la Cour ne peut être entrepris, en l'absence de toute assise factuelle adéquate. [ 3 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.