2017 QCCA 194, 2017 QCCA 194

Instrubel c. Republic of Iraq 2017 QCCA 194 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025993-163 (500-17-076323-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er février 2017 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCATE INSTRUBEL N.V. Me AUDREY BOCTOR ( Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP ) INTIMÉS AVOCAT THE REPUBLIC OF IRAQ MINISTRY OF INDUSTRY OF THE REPUBLIC OF IRAQ MINISTRY OF DEFENCE OF THE REPUBLIC OF IRAQ SALAH ALDIN STATE ESTABLISHMENT Me PATRICK FERLAND ( LCM Avocats inc. ) MISE EN CAUSE AVOCAT INTERNATIONAL AIR TRANSPORT ASSOCIATION Me Andrei Pascu ( McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. )

DESCRIPTION : Demande des intimés en prorogation du délai pour le dépôt de leur exposé. (Articles 374 et 377 C.p.c. ) Demande de la mise en cause en prorogation du délai pour le dépôt de leur exposé. (Articles 374 et 377 C.p.c. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC- 18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 38 Échange entre la juge et Me Boctor. 9 h 39 Argumentation de Me Ferland. 9 h 42 Échange entre la juge et Me Ferland. 9 h 46 Échange entre la juge et Me Pascu. 9 h 47 Échange entre la juge et Me Boctor. Échange entre la juge et Me Ferland. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les intimés demandent, pour une troisième fois, la prolongation du délai de notification et de dépôt de leur exposé, conformément à l’article 373 C.p.c. (RLRQ, c. C-25.01). La mise en cause présente la même demande, la juge ayant autorisé l’appel étant d’avis que les exposés des intimés et de la mise en cause devaient être déposés à la même date.

L’appelante s’en remet à ma discrétion quant au sort à réserver à ces deux demandes. [ 2 ] Les intimés indiquent ne pas être en mesure de produire leur exposé en raison « […] des difficultés liées à la situation politique et militaire en Irak […] de même qu’à l’organisation administrative de l’État irakien » qui font en sorte que les honoraires de ses procureurs demeurent toujours impayés.

[ 3 ] Ceux-ci reconnaissent l’importance que le dossier suive son cours de façon diligente et que le délai pour produire leur exposé soit fixé définitivement. Lors de l’audience, le procureur des intimés m’informe que, depuis le dépôt de leur demande, il a obtenu une « assurance sérieuse » que la situation au niveau de ses honoraires serait corrigée dans les prochains jours. Il estime d’ailleurs être en mesure de déposer son exposé plus rapidement que ce qu’il prévoyait au moment de la rédaction de sa demande. [ 4 ] Dans un tel contexte et vu les observations du procureur des intimés, je suis d’avis qu’il y a lieu de faire droit en

partie à la demande et de prolonger le délai de production de l’exposé au 7 avril 2017. Le même délai sera accordé à la mise en cause. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête des intimés, sans frais de justice; [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la requête de la mise en cause, sans frais de justice; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt des exposés des intimés et de la mise en cause au 7 avril 2017. manon savard , J.C.A.