2012 QCCA 97, 2012 QCCA 97

Banque Nationale du Canada c. Larouche 2012 QCCA 97 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022141-113 (460-17-001352-103) DATE : LE 19 JANVIER 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. BANQUE NATIONALE DU CANADA REQUÉRANTE – demanderesse c.

LOUIS-PHILIPPE LAROUCHE INTIMÉ – défendeur JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure, district de Bedford (l'honorable Paul-Marcel Bellavance), rendu le 6 octobre 2011, qui accueille la requête de Louis-Philippe Larouche en contestation d'un état de collocation; [ 2 ] Vu la requête; [ 3 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c ; [ 4 ] Prenant acte de l'engagement de la requérante de payer un montant jusqu'à concurrence de 7 000 $ à l'intimé pour compenser les honoraires et débours extrajudiciaires qu'il encourra en appel; [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée; [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes lorsqu'il sera en état. [ 13 ] FRAIS à la charge de la requérante.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. Me Mathieu Lévesque BORDEN LADNER GERVAIS Pour la requérante Me Alexandre Grandmont

RACICOT CHANDONNET LTÉE Pour l'intimé Date d’audience : Le 17 janvier 2012