2017 QCCQ 7952, 2017 QCCQ 7952

Soupe & Cie Le Vrai inc. c. Atelier mobile No Problemo inc. 2017 QCCQ 7952 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-064916-165 DATE : 10 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOUPE & CIE LE VRAI INC. , ayant un établissement au 522, 3 e Avenue, Québec (Québec) G1L 2W3 Demanderesse c.

ATELIER MOBILE NO PROBLEMO INC. , ayant un établissement au 10240, boulevard Lévesque Est, Laval (Québec) H7A 4C6 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse (ci-après « Soupe inc. ») demande la reconnaissance de l’annulation de la vente d’un camion Ford [1] et réclame à la défenderesse (ci-après « No Problemo inc. ») 2 424,90 $ représentant l’acompte versé lors de la vente et les taxes payées pour l’immatriculation. [ 2 ] La réclamation se détaille ainsi : • acompte versé [2] 1 500,00 $ • taxes payées pour l'immatriculation [3] 924,90 $ [ 3 ] No Problemo inc. conteste la réclamation.

Elle invoque qu’elle a fait inspecter le camion vendu 6 700 $ plus taxes et fait des réparations pour 4 000 $, avant sa mise en vente. [ 4 ] Se portant demanderesse reconventionnelle, elle réclame 6 638,76 $ représentant le solde de prix de vente de 5 535 $ et des frais d’entreposage de 10 $ par jour depuis le 19 novembre 2015. [ 5 ] Soupe inc. conteste la demande reconventionnelle invoquant que No Problemo inc. a accepté d’annuler le contrat de vente le 28 octobre 2015. [ 6 ] Le Tribunal doit déterminer le bien-fondé de ces réclamations.

LE CONTEXTE [ 7 ] Le 22 septembre 2015, après avoir vu l’annonce d’un camion Ford qui l’intéresse, Soupe inc. communique avec No Problemo inc. pour en discuter. [ 8 ] Le 12 octobre 2015, No Problemo inc. rédige la facture n o 19935 en indiquant [4] : camion ford model csc année 2000 16 pieds de boite 196 kl. no série 1fcke39l1yhb95435 transmission neuve garentie 1 ans inspection et réparation a nos frais [Transcription conforme] [ 9 ] Le 15 octobre 2015, après quelques discussions téléphoniques, une entente verbale est conclue.

Soupe inc. transfère à No Problemo inc. 1 500 $ en acompte pour l’achat du camion [5] . Une note manuscrite apparaît sur la facture D-1 de No Problemo inc. : « 14/10 Dépôt 1,500.00 [transcription conforme] ».

[ 10 ] No Problemo inc. fait inspecter le camion le 19 octobre 2015. Durant le délibéré, elle fait parvenir deux documents portant le numéro de série du camion vendu à Soupe inc. : le certificat de vérification mécanique, daté du 19 octobre 2015, accompagné du rapport de vérification mécanique complété par un garagiste mandataire de la Société d’assurance automobile du Québec.

Le certificat de vérification mécanique indique : Défectuosités majeures Obligations […] Pénalités […] Localisation Composante défectueuse Nature des défectuosités 32 1er ess traction drt 122 Étrier T Fuite Défectuosités mineures Obligations […] Pénalités […] Localisation Composante défectueuse Nature des défectuosités 09 Arrière rem ou véh 011 Feux d'arrêt HH Ne s'allume pas 09 Arrière rem ou véh 015 Feux de plaque HH Ne s'allume pas 01 Avant véh 331 Essuie-glace WW Usé-Détérioré 20 Essieu direction gau 124 Disque WW Usé-Détérioré 30 Essieu direction drt 124 Disque WW Usé-Détérioré 22 1er ess traction gau 124 Disque WW Usé-Détérioré 32 1er ess traction drt 124 Disque WW Usé-Détérioré 32 1er ess traction drt 135 Frais de stationnement U Grippé 20 Essieu direction gau 046 Rotule Z Jeu anormal 22 1er ess traction gau 275 Pneus AB Dégonflé - crevé 20 Essieu direction gau 272 Roues U Grippé 32 1er ess traction drt 272 Roues U Grippé remarques 22/275/ab interieur les garnitures de freins commence a etre tres mince. [Transcription conforme] [ 11 ] À ces documents est joint le certificat d’immatriculation délivré le 16 mars 2015, expirant le 31 mars 2016, au nom de No Problemo inc. [ 12 ] À l’audience, No Problemo inc. a plutôt produit une facture de réparation, datée du 28 octobre 2015, pour un camion Ford [6] afin de démontrer les réparations effectuées sur le camion, sur laquelle le numéro de série du véhicule ne correspond pas au camion acheté par Soupe inc.. [ 13 ] Le 28 octobre 2015, Soupe inc. acquiert le camion portant le numéro de série indiqué sur la facture [7] et remet à No Problemo inc. un chèque de 5 535 $ [8] , représentant le prix de vente moins l'acompte déjà versé [9] .

Elle procède à l’immatriculation du camion auprès de la Société d’assurance automobile du Québec en payant 924,90 $ [10] . [ 14 ] Après avoir parcouru quelques kilomètres, le camion arrête à une station de service pour un plein d’essence et ne redémarre plus. La représentante de Soupe inc. communique avec la représentante de No Problemo inc. Elle demande d’annuler le contrat, en raison du bris du véhicule. La représentante de No Problemo inc. accepte et envoie un de ses employés pour réalimenter le véhicule à l’endroit de la panne.

Selon la déclaration pour valoir témoignage du garagiste qui est allé dépanner le camion, le camion ne redémarrait pas en raison de la batterie qui s’est déchargée. [ 15 ] Une fois le véhicule en marche, et vu l’annulation de la vente, Soupe inc. remet les clés du véhicule et laisse le véhicule à No Problemo inc., à sa place d’affaires.

Cette dernière lui remet son chèque de 5 535 $ [11] . [ 16 ] Ils conviennent de compléter les procédures d’annulation de la vente le jour ouvrable suivant, en raison de la fermeture du bureau de la Société d’assurance automobile du Québec. [ 17 ] Le 29 octobre 2015, Soupe inc., comme convenu entre les parties, transmet un document confirmant l’annulation de la vente du véhicule, en ces termes [12] : La présente et pour confirmé l'annulation de la vente du véhicule Ford CSC 2000 numéro de série : 1fcke39l1yhb95435 odomètre 196000KM plaque L672724-0 (remisé 2015-10-29) au montant de 6700$.

Entre les deux partis Atelier Mobile no problèmo inc. (vendeur) et Soupe et cie le vrai inc (acheteur). [Transcription conforme] [ 18 ] Par la suite, No Problemo inc. ne donne pas suite à l’entente convenue en refusant de signer le document d’annulation de la vente [13] et en refusant de rembourser l’acompte de 1 500 $ [14] . [ 19 ] Le 4 novembre 2015, Soupe inc. envoie une mise en demeure enjoignant No Problemo inc. de rembourser 1 500 $ afin de

transférer l’immatriculation à son nom [15] . [ 20 ] No Problemo inc. refuse de procéder aux formalités auprès de la Société d’assurance automobile du Québec afin d’annuler la vente et de rembourser 1 500 $ et les taxes de 924,90 $ payées lors de l’immatriculation du véhicule [16] . ANLAYSE ET MOTIFS La demande principale [ 21 ] Les parties ont-elles convenu d'annuler la vente?

Si oui, Soupe inc. a-t-elle droit au remboursement de l’acompte versé et des taxes payées lors de l’immatriculation? [ 22 ] La preuve prépondérante démontre que No Problemo inc. a accepté, le 28 octobre 2015, l’annulation de la vente en acceptant la remise du véhicule et en remettant le chèque de 5 535 $ à Soupe inc. [ 23 ] Le document signé par la présidente de Soupe inc. le 29 octobre 2015 [17] confirme l'entente intervenue. [ 24 ] Selon la preuve prépondérante, les parties ont convenu verbalement et volontairement d’annuler le contrat de vente.

Elles doivent être remises dans le même état qu’avant la formation du contrat. Les règles relatives à la restitution des prestations interviennent alors [18] . La restitution des prestations se fait en nature [19] . [ 25 ] No Problemo inc. a la possession du véhicule depuis son acceptation d’annuler le contrat, le jour même où Soupe inc. en avait pris possession. Elle lui a remis immédiatement le chèque de 5 535 $ [20] , sans l’encaisser. [ 26 ] Elle n’a toutefois pas remis l’acompte reçu, faisant

partie du prix de vente. Pour remettre les parties dans le même état qu’avant le contrat, No Problemo inc. doit rembourser l’entièreté du prix qu’elle a reçu. Elle doit rembourser 1 500 $. [ 27 ] Elle n’a toutefois pas à rembourser le montant de taxes payé directement à la Société d’assurance automobile du Québec qu’elle n’a pas reçu.

La demande reconventionnelle [ 28 ] Le Tribunal ayant conclu que les parties ont convenu d’annuler la vente le 28 octobre 2015, il ne peut faire droit à la demande de paiement du solde du prix de vente et aux frais d’entreposage réclamés par No Problemo inc. [ 29 ] CONSIDÉRANT QUE Soupe inc. a prouvé le bien-fondé de sa demande pour le montant de 1 500 $; [ 30 ] CONSIDÉRANT QUE No Problemo inc. n'a pas démontré le bien-fondé de sa demande reconventionnelle; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 32 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 500 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 21 décembre 2015, soit la date de la signification de la demande, ainsi que les frais judiciaires de la demande de 145 $; [ 33 ] REJETTE la demande reconventionnelle de la défenderesse; [ 34 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires de la contestation de la demande reconventionnelle de 250 $; [ 35 ] PREND ACTE de l’engagement de la demanderesse de signer les documents nécessaires à la Société d’assurance automobile du Québec en vue du transfert de l’immatriculation au nom de la défenderesse pour le véhicule Ford CSC 2000, portant le numéro de série 1fcke39l1yhb95435 , sur paiement de ces montants. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.

Date d’audience : 29 mai 2017