2011 QCCQ 9363, 2011 QCCQ 9363

Commission des normes du travail c. Excavation super Mario et Fille inc. 2011 QCCQ 9363 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre Civile » N° : 550-22-013156-110 DATE : 16 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LAFLAMME, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL

Partie demanderesse c. EXCAVATION SUPER MARIO ET FILLE INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'inscription pour jugement par défaut de comparaître contre la

partie défenderesse; [ 2 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 010,88 $ dont : • 842,40 $ avec intérêts conformément à l'article 114 de la

Loi sur les normes du travail, à compter de la mise en demeure, soit le 8 avril 2011; • 168,48 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation, soit le 10 juin 2011 ; LE TOUT avec dépens. __________________________________ RICHARD LAFLAMME, J.C.Q. Rivest Tellier Breton Procureurs de la

partie demanderesse Date d’audience : 9 août 2011