2023 QCCQ 7787, 2023 QCCQ 7787

Protection de la jeunesse — 233986 2023 QCCQ 7787 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-003722-223 DATE : 16 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2007 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) présente une demande en protection concernant l’enfant X , âgé de 16 ans. [ 2 ] La Directrice allègue que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au motif qu’il présente des troubles de comportement sérieux. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, le maintien de l’enfant au sein de son milieu familial avec un suivi social pour une période de neuf mois. Position des parties [ 4 ] Les parents admettent l’ensemble des allégations de la demande. Ils sont en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. Les parents souhaitent que le Tribunal recommande que l’enfant fréquente un autre établissement d’enseignement que la polyvalente A. [ 5 ] L’enfant apporte quelques nuances aux allégations de la demande, mais reconnaît le motif de compromission en cause. Il consent aux conclusions de la demande. Description de la situation et Analyse

[ 6 ] La famille est composée des parents, de l’enfant et de la sœur de celui-ci. Tous vivent sous le même toit. [ 7 ] L’enfant présente des troubles de comportement sérieux se manifestant principalement comme suit : ➢ L’enfant refuse l’encadrement parental et s’oppose aux règles de vie; ➢ Il est très irrespectueux et agressif verbalement envers ses parents; ➢ Il fréquente des pairs négatifs avec lesquels il consomme alcool et drogue; ➢ Il vole des objets à la maison pour se procurer de la drogue; ➢ Il tient des propos suicidaires et a fait une tentative de suicide en août dernier. Il a été conduit à l’hôpital.

À son congé il est référé en clinique externe de pédopsychiatrie. [ 8 ] En décembre 2022, les parents se considèrent à bout de solution. Avec l’assistance d’une intervenante au CLSC, l’enfant est admis au sein de la ressource communautaire A. Dans les jours qui suivent, l’enfant s’oppose à toute forme d’encadrement, ce qui fait en sorte qu’il doive quitter la ressource. [ 9 ] Le 13 décembre 2022, l’enfant intègre un centre de réadaptation. Une ordonnance provisoire l’y maintient à ce jour. Le bilan de ce placement s’avère positif, les comportements perturbateurs de l’enfant s’étant estompés.

En outre, il fréquente l’école à l’interne et déploie des efforts importants pour terminer ses étapes. [ 10 ] L’enfant a bénéficié de contacts réguliers chez ses parents les fins de semaine. Les visites de l’enfant se déroulent de façon satisfaisante, l’enfant respectant le contrat de sorties établies, hormis une situation de crise. [ 11 ] Les parents se soucient du développement et de l’épanouissement de leur enfant.

Ils forment une véritable équipe parentale et collaborent entièrement avec la Directrice. [ 12 ] Les parents soutiennent l’enfant afin qu’il s’implique dans ses divers suivis, l’enfant ayant des besoins spéciaux en raison de ses diagnostics de trouble de déficit de l’attention, de trouble relevant du spectre de l’autisme et d’épisode dépressif. [ 13 ] Enfin, soulignons que l’enfant est doté de belles qualités et d’un bon potentiel. Il est attachant, sensible et s’intéresse aux personnes qui l’entourent.

Lorsqu'il se donne la peine, il est capable de beaux accomplissements. [ 14 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au motif qu’il présente des troubles de comportement sérieux. [ 15 ] La situation milite ne faveur du maintien de l’enfant au sein de son milieu familial avec le soutien de la Directrice pour une période de neuf mois. [ 16 ] Des enjeux de gestion des émotions et l’adoption de stratégies comportementales plus saines sont à travailler par l’enfant.

Du côté des parents, ils doivent être guidés par la Directrice et les professionnels qui interviennent auprès de leur enfant pour lui offrir une réponse bien spécifique et ajustée à ses besoins fondamentaux. [ 17 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis au motif suivant : ➢ 38 f) : troubles de comportement sérieux; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 22 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 23 ] RECOMMANDE que l’enfant fréquente une autre école que la polyvalente A; [ 24 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 25 ] LE TOUT, pour une durée de neuf mois.

________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Caroline Gagné Avocate de la Directrice M e Audrey Tougas-Dumesnil Avocate de l’enfant M e Stéphanie Fortin-Poirier Avocate de la mère M e Stéphanie Fortin-Poirier Avocate du père Date de signature : 6 mars 2023