2013 QCCA 2032, 2013 QCCA 2032
Opinion
Labene c. Akyol 2013 QCCA 2032 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023965-130 (500-17-077667-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 novembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE HELA LABENE Personnellement
PARTIE INTIMÉE HUSEYIN AKYOL Personnellement REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT FINAL RENDU LE 26 SEPTEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE ANDRÉ DENIS DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26 et 494 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 36 : Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 36 : Discussion entre la juge et les parties. 9 h 37 : Suspension de la séance. 10 h 18 : Reprise de la séance. 10 h 18 : Jugement - voir page 3. 10 h 18 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La soussignée PREND ACTE du désistement que produit la requérante, en présence de l'avocat,
partie intimée. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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