2014 QCCA 813, 2014 QCCA 813

Leblanc c. R. 2014 QCCA 813 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003034-142 (200-01-142557-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 avril 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MATHIEU LEBLANC Me GENEVIÈVE BERTRAND (AB0J13) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-ROCH PARENT (AP6040) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 mars 2014 par l'honorable Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et avis d’appel

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 02 Observations du juge; Me Bertrand amende sa requête pour permission d'appeler et avis d'appel afin d'en rayer le paragraphe 7(4); Observations de Me Bertrand; 10 h 05 Me Bertrand dépose la pièce D-1; Observations du juge; Me Bertrand poursuit; 10 h 18 Observations de Me Parent; Observations du juge; Me Parent poursuit; 10 h 23 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour permission d'appeler. [ 2 ] LIMITE les motifs d’appel aux seuls motifs allégués aux paragraphes 7(2) et 7(3) de la requête. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.