2011 QCCA 47, 2011 QCCA 47

Pitre c. Gestion GB-7 inc. 2011 QCCA 47 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021005-103 ( 500-17-028711-052 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT BENOÎT PITRE Me Patrice Gladu DUNTON RAINVILLE INTIMÉE AVOCAT GESTION GB-7 INC. Me Gérald Bélanger CABINET BÉLANGER Mises en cause AVOCAT 9132-8963 QUÉBEC INC. (défenderesse) DEVELOPPEMENTS TERRIGLOBE INC. (défenderesse) IANNITELLO & ASSOCIÉS INC. (mise en cause)

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 11 août 2010 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 50 Début de l'audition 9 h 50 Argumentation de Me Bélanger 9 h 59 Argumentation de Me Gladu 10 h 20 Réplique de Me Bélanger 10 h 22 Suspension 10 h 29 Reprise 10 h 29 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

[ 2 ] Outre ce qu'écrit la juge de première instance aux paragraphes 21 et 22 de ses motifs, il reste que le dossier révèle une faute initiale de la part de l'appelant, soit la vente sans droit du terrain, génératrice de responsabilité civile et en raison de laquelle il apparaît tout à fait improbable que celui-ci puisse avoir gain de cause en appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.