2018 QCCQ 8652, 2018 QCCQ 8652
Opinion
Foudjing Pelap c. Daniel Salanon Industries inc. 2018 QCCQ 8652 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile» N° : 200-32-702639-187 DATE : 14 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTIAN BOUTIN J.C.Q. (JB5161) ______________________________________________________________________ PATRICE FOUDJING PELAP Demandeur c. DANIEL SALANON INDUSTRIES INC.
Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande modifiée datée du 24 juillet 2018; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’opposition au dépôt d’un acte de procédure modifiée datée du 7 août 2018; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’article 287 du Code de procédure civile ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le droit à l’amendement des procédures est la règle; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l’amendement apporté en l’espèce est de nature à préciser le contexte de la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l’opposition au dépôt de la demande modifiée; LE TOUT , sans frais.
CHRISTIAN BOUTIN J.C.Q.
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