2021 QCCQ 9941, 2021 QCCQ 9941

Droit de la famille -- 211964 2021 QCCQ 9941 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-51-000182-215 DATE : 1 er septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANNICK BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A

Partie demanderesse c. B

Partie défenderesse -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : En matière familiale, l’accès aux dossiers est restreint. Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi (art. 15 et 16 C.p.c.) [ 1 ] La mère demande de réviser le jugement [1] rendu le [...] 2020 par la Cour supérieure concernant l’enfant X né le [...] 2018, alors que la Cour du Québec, chambre de la jeunesse (« Tribunal »), est déjà saisie d’une demande en prolongation présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse (« Directrice »). [ 2 ] Le Tribunal désigne Me Patrick Cormier pour représenter l’enfant selon l’article 90 du Code de procédure civile.

La Directrice intervient également à l’instance.

Dans la mesure où la garde est confiée à la mère et le temps parental du père est balisé, la Directrice a l’intention de se retirer de la vie de la famille. [ 3 ] Les parties ont conclu une entente relativement à la garde de l’enfant et au temps parental du père. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parents et répond à l’intérêt de l’enfant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la demande présentée par la mère; [ 6 ] RÉVISE partiellement le jugement de la Cour supérieure rendu le [...] 2020; [ 7 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE l’entente signée par les parties en date du 1 er septembre 2021;

[ 8 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 9 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ ANNICK BERGERON, J.C.Q. Me Maryse Beauregard Avocate de la mère Me Patrick Cormier Avocat de l’enfant Me Marie-Ève Garceau Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 1 er septembre 2021 Jugement signé : 14 septembre 2021