2014 QCCA 2248, 2014 QCCA 2248
Opinion
Droit de la famille — 143113 2014 QCCA 2248 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008769-140 (200-04-023420-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCATE D... P... Me ELAINE D'ASTOUS (Centre communautaire juridique de Québec)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE DA... L... Me JOSÉE DUFOUR (Carré Avocats) En appel d'un jugement rendu le 25 septembre 2014 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour permission de déposer une preuve nouvelle (art. 503 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 57 La Cour s'adresse à Me Dufour; Discussions; 9 h 59 Me Dufour dépose un cahier d'autorités et elle débute ses observations; Observations de la Cour; Me Dufour poursuit; 10 h 06 Suspension; 10 h 16 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour permission de déposer une preuve nouvelle; [ 2 ] AUTORISE le dépôt de la pièce R-3 pour que la formation décide de son admissibilité et de sa valeur probante; [ 3 ] PERMET à l’intimé d’interroger Madame A... B... d’ici le 18 décembre 2014 et, le cas échéant, les notes sténographiques devront être déposées à la Cour au plus tard le 8 janvier 2015; [ 4 ] LE TOUT , sans frais vu la nature du litige.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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